L’ARC a confirmé que les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada ne seront pas tenus de produire des déclarations de renseignements T3 pour les fiducies détenues à l’interne.
L’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») a fait cette annonce aujourd’hui par le biais d’un courriel distribué à sa liste de diffusion des organismes de bienfaisance.
Contexte
Le Ministère des Finances fédéral a introduit des nouvelles règles de déclaration des fiducies qui s’appliquent généralement aux fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 31 décembre 2023. Ces règles visent à accroître la transparence en exigeant des fiducies qu’elles produisent des rapports sur leurs constituants, leurs bénéficiaires et leurs fiduciaires. Les fiducies sont tenues de produire des déclarations de renseignements T3 contenant ces informations, à compter du printemps 2024. Des sanctions financières importantes sont prévues en cas de non-respect des nouvelles règles.
Bien que les nouvelles règles exemptent explicitement les fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés, celles-ci sont muettes quant aux fiducies détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes de bienfaisance canadiens craignaient de devoir produire une déclaration T3 pour chaque fonds détenu à l’interne. Pour certains organismes de bienfaisance, cela représentait un fardeau administratif coûteux. Certains grands organismes de bienfaisance – par exemple une grande université ayant un nombre important de fonds de bourses d’études ou une fondation communautaire ayant de nombreux fonds de dotation spécifiques – détiennent des centaines, voire des milliers de fonds qui pourraient être considérés comme des fiducies.
Les avocats de Miller Thomson ont déjà écrit sur cette question (voir notre article de Social Impact Newsletter du 3 août 2023 et notre article de Wealth Matters [La version française sera disponible sous peu] du 28 septembre 2023). Nous avons fait part de nos préoccupations au Ministère des Finances et à l’ARC et avons exprimé la nécessité pour l’ARC d’apporter de toute urgence des éclaircissements sur cette question. Nous sommes reconnaissants à l’ARC et au Ministère des Finances pour les éclaircissements utiles apportés par l’ARC sur cette question.
Annonce aujourd’hui
L’ARC a annoncé aujourd’hui que les nouvelles exigences de déclaration des fiducies ne s’appliqueront pas aux fiducies internes détenues par les organismes de bienfaisance.
Un organisme de bienfaisance enregistré n’est pas tenu de produire une déclaration T3 pour chaque fiducie ou fonds qu’il détient à l’interne.
Les organismes de bienfaisance continueront plutôt d’être tenus de produire une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010). Le 9 novembre 2023, l’ARC a confirmé qu’une nouvelle version du formulaire T3010 (version 24) sera publiée en janvier 2024. Les organismes de bienfaisance dont l’exercice se termine le 31 décembre 2023 ou après devront produire en utilisant cette nouvelle version du formulaire T3010. La nouvelle version du formulaire pourrait inclure des obligations de divulgation supplémentaires concernant les fiducies détenues par les organismes de bienfaisance, mais cela reste à voir.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à contacter un membre du groupe Impact social de Miller Thomson.
