1. Qu’est-ce que la Charte? Qu’est-ce que le projet de loi 96?
La Charte de la langue française du Québec (la « Charte ») a été adoptée en 1977. Par suite de son adoption, le français est devenu la langue habituelle au Québec et une réglementation linguistique a été imposée dans la plupart des lieux publics.
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (la « Loi ») a été sanctionné. La Loi, auparavant connue sous le nom de projet de loi 96, affirme que le français est la « seule langue commune de la nation québécoise ». Elle modifie la Charte en renforçant les obligations qui y sont prévues.
Le présent bulletin énumère certaines des modifications qui touchent les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada.
2. La Charte s’applique-t-elle aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance?
Oui. La Charte s’applique aux « entreprises », ce qui comprend les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance. Elle s’applique aux entreprises qui exercent leurs activités au Québec, quel que soit le territoire de compétence dans lequel elles sont constituées.
3. Quelles obligations la Charte impose-t-elle aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance?
3.1 Faire des affaires et fournir des services au Québec (certaines modifications entrent en vigueur dès le 1er juin 2022)
Prestation de services
Toute personne a le droit d’être informée et servie en français par toute entreprise. Par conséquent, les entreprises doivent être en mesure de fournir de l’information et des services en français à tous les clients, que ce soit en personne ou autrement.
Contrats et documents connexes entre des parties privées
La Charte exige que certains types de contrats soient rédigés en français. La Loi renforce ces obligations. Sans égard à ces modifications, il est conseillé de toujours disposer de la version française d’un contrat.
La Loi exige également que les documents connexes soient disponibles en français. Par exemple, les organismes de bienfaisance exerçant leurs activités au Québec doivent désormais être en mesure de fournir des reçus en français aux donateurs du Québec.
3.2 Relations d’emploi (en vigueur à compter du 1er juin 2022)
Langue du travail et des communications avec les employés
Toute personne a le droit d’exercer ses activités professionnelles en français. Auparavant, la Charte obligeait les employeurs à utiliser le français dans leurs communications écrites avec les employés. La Loi prévoit le maintien en vigueur de cette obligation et impose d’autres obligations, notamment les suivantes :
Affichage des postes
Les offres d’emploi, de mutation et de promotion doivent être rédigées en français. Les versions rédigées dans une autre langue que le français sont autorisées à condition qu’une version française soit diffusée simultanément par des moyens de transmission similaires permettant d’atteindre un public cible de taille comparable.
Contrats de travail
Les contrats non négociés doivent être rédigés en français. Les contrats de travail négociés doivent être rédigés en français, à moins que les parties en décident autrement. Qu’il s’agisse d’une exigence ou non, il est généralement conseillé de rédiger des versions françaises des contrats de travail.
Exigences du poste
Les exigences du poste ne peuvent pas inclure la connaissance d’une langue autre que le français, à moins que l’employeur ne puisse prouver que l’accomplissement des tâches nécessite la connaissance de la langue en question.
3.3 Activités promotionnelles, publicité, emballage, affichage et marques de commerce (entrée en vigueur graduelle)
La Loi ajoute de nouvelles obligations à la Charte en ce qui concerne les activités promotionnelles. En règle générale, lorsqu’un texte français est accompagné d’une traduction dans une autre langue :
- La version française doit être au moins aussi visible que la version dans l’autre langue
- La version dans l’autre langue ne peut pas offrir de meilleures conditions que la version française.
Emballage, activités promotionnelles, publicité et affichage
Au Québec, tout le matériel promotionnel et toute la publicité doivent être en français. Les traductions dans une autre langue que le français sont autorisées si elles respectent les deux obligations ci-dessus.
Lorsqu’un texte ou une marque de commerce figure sur des panneaux ou des affiches visibles depuis l’extérieur d’un local, le texte français doit être « nettement prédominant » (c’est-à-dire deux fois plus grand).
D’autres règles peuvent s’appliquer. Consultez un conseiller juridique lorsque vous préparez des activités promotionnelles publiques au Québec.
Marques de commerce
Auparavant, des marques de commerce non déposées pouvaient être affichées dans une autre langue que le français. La Loi modifie la Charte de telle sorte qu’à compter du 1er juin 2025, cette exemption ne pourra s’appliquer à l’utilisation des marques de commerce non déposées sans version française. Par conséquent, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif devraient envisager de déposer les marques de commerce qui ne le sont pas encore.
3.4 Communications avec les organismes publics (entièrement en vigueur d’ici le 1er septembre 2022)
Sous réserve de certaines exceptions très limitées, à compter du 1er juin 2022, les communications entre les personnes morales et les organismes publics devront se faire en français. À compter du 1er septembre 2022, la même règle s’appliquera aux communications entre les personnes morales et les tribunaux du Québec ainsi qu’aux documents déposés dans le cadre de procédures judiciaires.
3.5 Francisation des entreprises
L’Office québécois de la langue française (l’« OQLF ») supervise un programme de délivrance d’un certificat de « francisation ». Les obligations de « francisation » comprennent l’inscription, la remise de rapports et l’évaluation de la situation linguistique en milieu de travail par l’OQLF. Les entreprises non conformes doivent prendre part à un programme de francisation portant sur les éléments à corriger. Ces obligations s’appliquent actuellement à toutes les entreprises de 50 employés ou plus. À compter du 1er juin 2025, elles s’appliqueront à toutes les entreprises de 25 employés ou plus.
4. Comment la Charte est-elle mise en application?
L’OQLF a le pouvoir de faire appliquer toutes les affaires régies par la Charte. Il reçoit les plaintes, émet des ordonnances et impose des sanctions. Par exemple, des personnes physiques peuvent se voir imposer des amendes en vertu de la Charte. Les administrateurs de personnes morales sont passibles d’amendes deux fois plus élevées que celles infligées aux personnes physiques, et les personnes morales sont passibles d’amendes encore plus importantes.
5. Y a-t-il d’autres obligations à respecter pour faire des affaires au Québec?
Oui. Par exemple, tout organisme de bienfaisance ou organisme sans but lucratif exerçant ses activités au Québec doit être immatriculé auprès du Registre des entreprises du Québec. D’autres obligations peuvent s’appliquer. Envisagez de consulter un conseiller juridique si vous exercez vos activités au Québec.
Miller Thomson peut vous conseiller sur tous les aspects liés aux organismes sans but lucratif et aux organismes de bienfaisance qui exercent leurs activités au Québec. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre groupe Impact social.
