Le 23 janvier dernier, le ministère fédéral des Finances a publié un projet de loi visant à prolonger jusqu’au 28 février 2025 le délai de déclaration des dons de bienfaisance pour l’année d’imposition 2024.

Nous invitons les lecteurs à prendre connaissance de ce projet de loi, des notes explicatives et des règles de l’ARC.

Nous résumons ici les principaux points, accompagnés de quelques commentaires :

Dispositions générales

  • Bien qu’aucune loi n’ait été adoptée, l’Agence du revenu du Canada (ARC) confirme qu’elle administrera la prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance pour l’année d’imposition 2024. Le ministère des Finances a indiqué que l’ARC appliquerait le projet de loi conformément à sa tradition de longue date. 

Renseignements pour les donateurs

Pour être admissible au soutien fiscal de 2024, un don effectué en janvier ou février 2025 doit être fait en espèces, par chèque, carte de crédit,  mandat-poste  ou paiement électronique.

Un don sous une autre forme (par exemple, un bien immobilier, des titres cotés en bourse, des actions d’une société privée) effectué en janvier ou février 2025 ne sera pas admissible au soutien fiscal de 2024.

Particuliers

  • Les particuliers peuvent déduire le montant admissible de certains dons jusqu’au 28 février 2025 dans leur déclaration de revenus et de prestations pour l’année 2024 (T1).
  • Le don ne peut être effectué au moyen d’une retenue sur le salaire ni par testament, si la personne est décédée après 2024.
  • Si un particulier ne déduit pas les dons effectués en janvier ou février dans sa déclaration d’impôt 2024, ce dernier peut tout de même les déduire dans sa déclaration de 2025 ou les reporter à une année ultérieure.

Successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAITPs)

  • Une SAITP est une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et à la suite de ce décès, qui remplit certaines conditions et est admissible, entre autres, aux taux d’imposition marginaux.
  • Pour être admissible à la prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance et à l’aide fiscale pour l’année 2024, la date de fin d’année d’imposition de la SAITP doit se terminer après le 14 novembre 2024 et avant le 1er janvier 2025.
  • Si une SAITP admissible a effectué des dons en janvier ou février, elle peut réclamer le montant admissible du don dans sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3) de 2024.
  • Si une SAITP admissible ne déduit pas les dons effectués en janvier ou février dans sa déclaration pour l’année 2024, elle peut tout de même les déduire  dans sa déclaration de 2025 ou les reporter à une année ultérieure.

Sociétés

  • Pour être admissible à la prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance et à l’aide fiscale pour l’année d’imposition 2024, la date de fin d’année d’imposition de la société doit être après le 14 novembre 2024 et avant le 1er janvier 2025.
  • Si une société admissible a effectué des dons en janvier ou février, elle peut déduire le montant admissible du don dans sa déclaration de revenus de société (T2) de 2024.
  • Si une société admissible ne déduit pas les dons effectués en janvier ou février dans sa déclaration de 2024, elle peut tout de même les déduire dans sa déclaration pour l’année  2025 ou les reporter à une année ultérieure.

Le ministère des Finances conseille à tous les donateurs de conserver les reçus officiels de dons dans l’éventualité où l’ARC demanderait à les voir.

Renseignements pour les organismes de bienfaisance

  • Les organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de remettre des reçus officiels de dons spécifiquement pour la période de prolongation. Toutefois, ils peuvent décider de le faire par courtoisie, si les donateurs ne reçoivent généralement qu’un seul reçu annuel pour des dons multiples.
  • Pour les dons en personne ou par voie électronique, la date du don est la date à laquelle l’organisme de bienfaisance reçoit le montant du don. Par exemple, si l’organisme de bienfaisance reçoit un don par transfert électronique ou par carte de crédit le 10 janvier 2025, il peut remettre un reçu officiel indiquant que la date du don est le 10 janvier 2025.
  • Pour les dons effectués par courrier, l’ARC considère que la date du cachet de la poste sur l’enveloppe constitue la date du don. L’organisme de bienfaisance doit conserver l’enveloppe timbrée dans ses livres et registres. Si une enveloppe porte le cachet de la poste du 28 décembre 2024, mais que l’organisme de bienfaisance reçoit le don par la poste le 10 janvier 2025, l’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don indiquant que la date du don est le 28 décembre.
  • Tous les reçus officiels de dons délivrés au cours de l’exercice fiscal 2025 d’un organisme de bienfaisance doivent être déclarés dans la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010) pour l’année 2025.
  • Même si cela n’est pas obligatoire, le ministère des Finances recommande aux organismes de bienfaisance de conserver toutes les enveloppes de dons reçues par courrieret de documenter  les reçus remis au cours de la période de prolongation.

Remarques complémentaires :

  • Le ministère des Finances n’a pas procédé à un appel à commentaires à l’égard de ce projet de loi, invoquant la nécessité de fournir aux contribuables un message clair concernant le traitement des dons effectués au cours de la période de prolongation du délai de déclaration.
  • Les dispositions législatives sont présentées sous forme de projet de loi. Même si le projet de loi ne représente pas nécessairement les dispositions de la loi dans leur forme définitive, l’ARC a indiqué qu’elle administrera les dispositions du projet de loi. Les contribuables seraient donc bien avisés de se conformer au projet de loi et de tenir compte des règles de l’ARC à ce sujet.
  • Le gouvernement du Canada a l’intention de soumettre la loi au Parlement pour officialiser cette prolongation du délai de déclaration et les modifications qui l’accompagnent « en temps et lieu ». La date de la reprise des travaux du Parlement est le 24 mars 2025. Même à cette date, l’incertitude plane toujours concernant l’adoption, voire la présentation, du projet de loi au cours de la prochaine session parlementaire.

Vous avez des questions concernant les dons de bienfaisance et les reçus qui s’y rattachent? Un membre du groupe Impact social de Miller Thomson se fera un plaisir de vous aider.