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Marques de commerce sur les affichages – modifications proposées au Québec en vertu du projet de loi no 96

31 mai 2021 | Lonnie Brodkin-Schneider

Après une abondante couverture médiatique des changements anticipés à la Charte de la langue française (la « Charte »), le 13 mai dernier, le gouvernement du Québec a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 96 intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « projet de loi »). S’il est adopté, ce projet de loi aboutira à la modification de la Charte dans sa forme actuelle dans le but de consolider la position de la langue française comme langue principale dans l’ensemble du Québec dans de nombreux secteurs d’activité, y compris dans le domaine des affaires et dans les relations de travail.

Le présent bulletin d’information vise à mettre en exergue certains des changements importants en ce qui concerne l’utilisation de propriété intellectuelle, plus particulièrement les marques de commerce apparaissant sur l’affichage extérieur au Québec.

Les dispositions pertinentes au texte apparaissant sur les affichages qui comprennent une langue autre que le français ont fait l’objet d’un certain nombre de modifications au cours des années et le projet de loi cherche à protéger davantage la langue française en assurant sa prédominance sur tout affichage extérieur qui comprend une langue autre que le français. Présentement, les marques de commerce « reconnues » au Canada qui comprennent une langue autre que le français, et pour lesquelles il n’existe pas de version française déposée, sont permises sur les affichages, à condition qu’une composante, un élément descripteur ou un slogan français soit également présent. Le projet de loi remplace le mot « reconnue » par le mot « déposée » et vient ainsi lever l’incertitude sur cette question puisque les marques de commerce de droit commun ne seront plus suffisantes pour justifier l’utilisation de marques de commerce en une langue autre que le français sur l’affichage. En outre, le projet de loi stipule que les éléments français sur l’affichage devront être nettement prédominants. Ces exigences pourraient s’avérer très coûteuses pour les entreprises. En effet, celles-ci pourraient être tenues d’investir à nouveau dans un nouvel affichage alors que des mesures avaient déjà été prises à cet égard pour répondre aux précédents changements adoptés il y a quelques années à peine.

En résumé, les propositions de modification de la Charte en vertu du projet de loi no 96 traduisent la volonté du gouvernement actuel de promouvoir la langue française et de la protéger. Par conséquent, les entreprises du Québec pourraient être tenues de s’ajuster si le projet de loi no 96 est adopté.

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