Article disponible en anglais seulement : Adverse Domination or 2-year Limitation? Limitation periods applicable to shareholder actions to recover wrongful corporate payments
Litige commercial
Emprise malhonnête ou délai de 2 ans? Délais de prescription pour le recouvrement de paiements d’entreprise illégitimes
Auteurs
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Stephen Mulrain
AssociéCalgary
Avec la contribution de
- Bronwhyn Simmons
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