Article disponible en anglais seulement : Supreme Court Provides Important Clarification on Interpretation of Exclusion Clauses in Contracts Governed by Sale of Goods Act: Earthco Soil Mixtures Inc. v. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 SCC 20
Litige commercial
Précisions importantes de la Cour suprême sur l’interprétation des clauses d’exclusion dans les contrats régis par la Loi sur la vente d’objets : Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc., 2024 CSC 20
Auteurs
-
Darin J. Hannaford
AssociéEdmonton -
Adrienne S. Funk
AssociéeEdmonton
Avec la contribution de
- Alexander Wong
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