Les délais de prescription
Dans le cadre de litiges les délais de prescription fixent une période pendant laquelle un demandeur peut intenter une action en justice contre des défendeurs potentiels. Ces délais visent à garantir une certaine sécurité juridique aux défendeurs, tout en incitant les demandeurs à faire valoir leurs droits en temps utile.
Le délai de prescription de base et le délai de prescription ultime
Chaque province et territoire du Canada dispose de sa propre législation en matière de prescription. En Ontario, la Loi sur la prescription des actions prévoit un délai de prescription de base de deux ans à compter de la date de découverte d’une réclamation. Autrement dit, le compte à rebours commence le jour où le demandeur sait, ou aurait raisonnablement dû savoir qu’il dispose d’un droit d’action. C’est ce que l’on appelle le principe de la « découvrabilité ».
Toutefois, certaines exceptions s’appliquent. Par exemple, certains actes peuvent se poursuivre au-delà de ce délai de deux ans. Dans d’autres circonstances, il se peut que les réclamations ne soient découvertes qu’après l’expiration de ce délai. Pour répondre à ces situations, la loi prévoit également un délai de prescription ultime de 15 ans à compter de la date de l’événement en cause, quelle que soit la date de sa découverte.
De plus, certaines réclamations ne sont assujetties à aucune période de prescription. C’est notamment le cas de certaines ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le droit de la famille, ainsi que de certains recours liés à des agressions sexuelles. Ces considérations dépassent toutefois le cadre de cet article.
Les délais de prescription en matière successorale
Le droit successoral est complexe et est soumis, dans certaines circonstances, à des délais de prescription particuliers. Il est donc indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en la matière. Le tableau suivant présente les délais applicables aux réclamations les plus fréquentes en droit successoral.
| Réclamation | Description | Délai de prescription |
|---|---|---|
| Contestation de testaments | Remise en cause de la validité d’un ou de plusieurs documents testamentaires. | Deux ans à compter de la date de décès, selon le principe de la découvrabilité. |
| Demande de soutien d’une personne à charge | Réclamation d’une personne à charge qui estime que le défunt ne subvient pas adéquatement à ses besoins. | Six mois à compter de l’octroi d’un certificat de nomination d’un administrateur successoral (anciennement appelé « homologation »). |
| Élection en vertu de la Loi sur le droit de la famille | Choix du conjoint survivant d’accepter sa part conformément au testament du défunt ou d’une succession ab intestat, ou d’accepter sa part du patrimoine familial net comme en cas de séparation ou de divorce. | Six mois à compter de la date du décès. |
| Approbation des comptes | Soumission des documents financiers détaillant l’administration d’une fiducie ou d’une succession pour examen et approbation. | Aucun délai de prescription (la Cour d’appel de l’Ontario maintient qu’il ne s’agit pas d’une « réclamation » au sens de la loi et qu’elle n’est donc pas soumise à un délai de prescription[1]). |
| Négligence de l’administrateur successoral | Action en dommages-intérêts contre un administrateur pour manquement à son obligation d’agir dans l’intérêt des bénéficiaires. | Deux ans, selon le principe de la découvrabilité. |
Réclamations contre les avocats rédacteurs
Il arrive que des bénéficiaires intentent des actions en justice contre des avocats pour négligence, alléguant qu’un testament mal rédigé les a privés d’une part plus importante de l’héritage que ce que le testateur aurait souhaité. De telles réclamations surviennent généralement dans le cadre d’une contestation de testament. Dans la plupart des cas, les bénéficiaires ne découvrent ce préjudice qu’en prenant connaissance du testament, soit après le décès du testateur.
Une décision récente de la Cour supérieure de l’Ontario[2] a établi que le délai de prescription commence à courir à la date de l’acte prétendument fautif – c’est-à-dire la rédaction du testament – et non au décès du testateur. Dans l’affaire en question, le testament avait été rédigé en 1991, et le testateur est décédé 27 ans plus tard, en 2018. Bien que les bénéficiaires n’aient découvert la situation qu’après le décès, la Cour a appliqué le délai de prescription ultime de 15 ans à compter de la date de rédaction du testament et a ainsi conclu que la réclamation à l’encontre de l’avocat rédacteur était prescrite. Dans sa décision, la cour a mis l’accent sur les principes de finalité et de certitude juridique, même si le résultat peut sembler inéquitable.
Faites appel à des experts
Il est important de garder à l’esprit que, bien qu’il existe des délais de prescription spécifiques au droit des successions, des exceptions peuvent également s’appliquer. D’ailleurs, un défendeur peut invoquer des moyens de défense dans certaines circonstances. Les parties concernées ont donc tout intérêt à consulter un avocat spécialisé en droit des successions, qui saura leur expliquer la jurisprudence la plus récente et qui peut les aider à s’y retrouver dans les méandres des litiges en matière de successions. Les membres du groupe Successions et fiducies de Miller Thomson sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long de ce processus.
