Introduction

Le 30 mars 2023, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a donné à la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou la « Bourse ») l’approbation finale requise pour modifier ses politiques (les « modifications »). En vigueur depuis le 3 avril 2023, les modifications remanient de façon importante les politiques de la CSE, notamment par la création d’une nouvelle catégorie de grands émetteurs que la CSE appelle des « émetteurs non émergents », et d’un programme pour les sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) qui se compare au programme des sociétés de capital de démarrage de la Bourse de croissance TSX.

Le présent article, qui s’inscrit dans une série en deux parties que Miller Thomson consacre aux modifications, intéressera tout particulièrement les sociétés actuellement inscrites à la cote de la CSE (les « émetteurs »). Le second portera sur les modifications apportées aux exigences d’inscription initiales de la Bourse, dont celles qui s’appliquent aux émetteurs non émergents et aux SAVS.

Placements privés

Les modifications obligent les émetteurs à publier un communiqué annonçant leur intention de réaliser un placement privé au moins cinq jours ouvrables avant la clôture, et de publier immédiatement un avis d’émission proposée de titres inscrits.

Elles autorisent aussi les émetteurs à émettre des titres à un prix inférieur au prix minimal antérieur de 0,05 $ sans l’approbation des porteurs de titres, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

  1. le prix d’émission proposé n’est pas inférieur au prix moyen pondéré en fonction du volume des 20 jours de bourse précédents moins l’escompte d’émission maximal autorisé;
  2. le produit sera utilisé pour le fonds de roulement ou aux fins de règlement de dettes de bonne foi (à l’exclusion des salaires courus des dirigeants ou des administrateurs de l’émetteur inscrit et du paiement des activités liées aux relations avec les investisseurs);
  3. les renseignements suivants sont fournis à la CSE : le nom et le symbole boursier de l’émetteur inscrit; le niveau de participation d’initiés prévu (y compris si l’émission proposée entraînera la création d’une nouvelle position de contrôle); tout renseignement important non divulgué concernant l’émetteur inscrit; la valeur totale prévue et l’utilisation du produit; la structure du financement; et toute autre information qui pourrait être pertinente;
  4. la CSE approuve le prix d’émission avant la clôture.

Acquisitions impliquant la distribution de titres de l’émetteur

Comme pour les placements décrits ci-dessus, les modifications obligent les émetteurs à publier un communiqué annonçant leur intention de réaliser une acquisition au moins cinq jours ouvrables avant la clôture, et de publier immédiatement un avis d’émission proposée de titres inscrits. Si la CSE ne s’oppose pas à l’acquisition ou à la cession dans le délai de cinq jours ouvrables, l’émetteur est autorisé à conclure la transaction.

Cas exigeant l’approbation des porteurs de titres

Approbation des porteurs de titres requise pour les opérations qui influent de façon importante sur le contrôle de l’émetteur

La CSE exige généralement que soit approuvée par les porteurs de titres toute opération qui, à son avis, « influera de façon importante sur le contrôle » de l’émetteur. Une opération qui entraîne, ou pourrait entraîner, une nouvelle détention de plus de 20 % des titres avec droit de vote par un porteur de titres ou une combinaison de porteurs de titres agissant ensemble sera réputée influer de façon importante sur le contrôle, sauf si les circonstances indiquent le contraire.  Une opération qui entraîne une nouvelle détention de moins de 20 % des titres avec droit de vote peut aussi influer de façon importante sur le contrôle si, par exemple, des porteurs de titres agissant ensemble peuvent influencer le résultat d’un vote.

Approbation des porteurs de titres requise pour la vente de titres

Selon les modifications, les porteurs de titres doivent approuver un placement de titres proposé (au moyen d’un prospectus ou d’un placement privé) dans certaines circonstances décrites ci-après.

Émetteurs autres que les émetteurs non émergents

  1. le nombre de titres offerts est a) supérieur à 100 % du nombre total de titres en circulation ou b) supérieur à 50 % du nombre total de titres en circulation, si le placement entraîne la création d’une « personne qui détient le contrôle », à savoir une personne ou un groupe de personnes détenant un nombre de titres suffisant de l’émetteur pour avoir une incidence considérable sur le contrôle de l’émetteur (une personne ou un groupe de personnes détenant plus de 20 % des titres avec droit de vote en circulation est réputé appartenir à cette catégorie, sauf si les circonstances indiquent le contraire); ou
  2. le prix est inférieur au cours du marché moins l’escompte d’émission maximal autorisé, quel que soit le nombre d’actions à émettre.

Émetteurs non émergents

  1. le nombre de titres offerts est supérieur à 25 % du nombre total de titres en circulation;
  2. la somme du nombre de titres à émettre au profit de personnes liées dans le cadre du placement et le nombre de titres émis au profit de personnes liées lors de placements privés ou d’acquisitions réalisés au cours des 12 mois précédents est supérieure à 10 % du nombre total de titres en circulation;
  • le prix est inférieur au cours du marché moins l’escompte d’émission maximal autorisé, quel que soit le nombre d’actions à émettre.

La CSE peut accorder une dispense de l’approbation des porteurs de titres pour un placement si i) l’émetteur éprouve de sérieuses difficultés financières, si ii) l’émetteur a conclu une entente visant à réaliser le placement, iii) aucune personne liée à l’émetteur ne participe au financement iv) le comité d’audit, s’il est formé uniquement d’administrateurs indépendants, ou la majorité des administrateurs indépendants, au terme d’un vote auquel seuls les administrateurs indépendants ont participé, ont déterminé que le placement sert au mieux les intérêts de l’émetteur inscrit, qu’il est raisonnable dans les circonstances et qu’il n’était pas possible d’obtenir l’approbation des porteurs de titres ou de réaliser un placement de droits auprès des porteurs de titres existants à des conditions comparables.

Approbation des porteurs de titres requise pour les acquisitions et les cessions

Un peu comme pour les placements de titres, les émetteurs doivent désormais soumettre à l’approbation des porteurs de titres certaines acquisitions et aliénations, notamment lorsque, dans le cas d’une acquisition :

Émetteurs autres que les émetteurs non émergents et les fonds d’investissement :

  1. le nombre de titres à émettre est supérieur à 50 % du nombre total de titres en circulation, et il y a ajout d’une nouvelle personne qui détient le contrôle; ou
  2. le nombre total de titres à émettre est supérieur à 100 % du nombre de titres en circulation de l’émetteur.

Émetteurs non émergents :

  1. une personne liée ou un groupe de personnes a une participation de 10 % ou plus dans les actifs visés, et le nombre total de titres à émettre est supérieur à 5 % des titres en circulation de l’émetteur; ou
  2. s’il ne s’agit pas d’un fonds d’investissement, le nombre total de titres à émettre est supérieur à 25 % du nombre de titres en circulation de l’émetteur, ou la CSE détermine que l’acquisition ou la cession influerait de façon importante sur son contrôle.

L’approbation des porteurs de titres est obligatoire pour toute opération entraînant l’aliénation de la totalité ou d’une partie importante des actifs, des activités ou des entreprises de l’émetteur.

Approbation des porteurs de titres requise pour les émissions de droits

Selon les modifications, il faut faire approuver le placement de droits par les porteurs de titres lorsque les titres offerts dans le cadre du placement sont émis à un prix inférieur au cours du marché moins l’escompte d’émission maximal autorisé.

L’approbation de l’émission de droits par les des porteurs de titres n’est pas requise si le comité d’audit de l’émetteur (s’il est formé uniquement d’administrateurs indépendants) ou la majorité des administrateurs indépendants de l’émetteur ont déterminé que le placement sert au mieux les intérêts de l’émetteur et est raisonnable dans les circonstances. L’émetteur qui se prévaut  de la dispense décrite ci-dessus doit publier un communiqué déclarant qu’il ne demandera pas un vote des porteurs de titres relativement à l’émission de droits et précisant les éléments justifiant son admissibilité à la dispense.

Approbation des porteurs de titres requise pour les regroupements

Selon les modifications, les porteurs de titres doivent approuver le regroupement de titres de l’émetteur i) si le ratio de regroupement est supérieur à 10 pour 1; ou (ii) si, lorsqu’il est combiné à tout autre regroupement au cours des 24 mois précédents qui n’a pas été approuvé par les actionnaires, le ratio de regroupement est supérieur à 10 pour 1.

Approbation des porteurs de titres requise pour les programmes d’incitation fondés sur des titres de participation

Les modifications obligent l’émetteur à soumettre aux porteurs de titres ses ententes de rémunération à base de titres, dont les régimes d’options d’achat d’actions, les régimes d’unités d’actions subalternes (UAS) ou différées et les autres programmes d’incitation fondés sur des titres de participation dans les trois ans suivant l’établissement de l’entente de rémunération à base de titres et, dans le cas d’un régime à réserve perpétuelle ou régime d’options sur actions à plafond variable, tous les trois ans par la suite. Si les porteurs de titres n’approuvent pas le régime à réserve perpétuelle dans les trois ans suivant son établissement ou son renouvellement requis, tous les droits non encore attribués au titre du régime seront annulés, et l’émetteur ne sera plus autorisé à attribuer d’autres droits dans le cadre du régime tant qu’il n’aura pas obtenu l’approbation des porteurs de titres.

Approbation des porteurs de titres requise pour les régimes de droits des actionnaires

Les porteurs de titres doivent ratifier le régime de droit des actionnaires de l’émetteur dans les six mois suivant l’adoption du régime ou de toute modification importante de celui-ci. Le régime doit être annulé si les porteurs de titres ne l’ont pas ratifié au cours de cette période.

Activités de relations avec les investisseurs

Selon les modifications, les émetteurs ne peuvent rémunérer les activités liées aux relations avec les investisseurs (les « activités de relations avec les investisseurs ») qu’en espèces ou en options.  La rémunération en options est permise seulement si le nombre total de titres pouvant être émis aux fournisseurs de services de relations avec les investisseurs lors de l’exercice des options en question n’excède pas 2 % du nombre des titres en circulation sur une période de 12 mois.

Les modifications comportent par ailleurs de strictes obligations d’information visant les activités de relations avec les investisseurs, dont l’obligation faite à l’émetteur de déposer le Formulaire 10 – Avis de transaction importante proposée de la CSE, et de publier un communiqué de presse conforme à certaines indications dès qu’il conclut une entente de prestation de services impliquant des activités de relations avec les investisseurs. Ces exigences ne s’appliquent pas si l’activité promotionnelle est menée par un dirigeant, un administrateur ou un employé de l’émetteur.

En outre, les modifications donnent à la Bourse le droit de refuser l’inscription de toute personne associée de quelque façon que ce soit à un émetteur inscrit si cette personne a fait ou accepté des paiements excessifs pour des activités promotionnelles ou de relations avec les investisseurs ou si elle a été associée à l’approbation ou à la distribution de matériel exagérément promotionnel pour le compte d’un émetteur assujetti.

Conclusion

En vigueur depuis le 3 avril 2023, les modifications constituent une refonte importante des politiques de la CSE, désormais plus en phase avec celles des autres bourses canadiennes.

Si vous avez des questions sur les modifications ou souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Marchés financiers et valeurs mobilières de Miller Thomson.

[J1]forgoing should read foregoing.