Il n’est pas rare de voir des concours qui s’adressent aux résidents canadiens, mais qui excluent les résidents du Québec. Les choses pourraient bientôt commencer à changer. Le 27 octobre 2023, le Québec a abrogé ses règles encadrant les concours auxquels peuvent participer les résidents du Québec (au Québec, ils sont qualifiés de « concours publicitaires »). L’effet de ces modifications est que la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») cessera d’encadrer les concours publicitaires. [1]
Le projet de loi 17 du Québec modifie la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi ») dans le but de réduire le fardeau réglementaire et administratif des entreprises, notamment en supprimant toute mention de concours publicitaire dans la Loi et en abrogeant les Règles sur les concours publicitaires.
Avant l’adoption de ce projet de loi, la Régie appliquait des règles strictes aux concours publicitaires. Elle imposait les exigences suivantes aux organisateurs de concours publicitaires ouverts aux résidents du Québec, lorsque les montants du concours dépassaient certains seuils :
- déposer un avis de tenue du concours auprès de la Régie, accompagné d’une copie des règlements du concours et du texte de la publicité du concourset acquitter les droits d’enregistrement;
- inclure certains renseignements obligatoires dans les règlements du concours;
- envoyer à la Régie un rapport sur le concours publicitaire dans les 60 jours suivant la date de la désignation des gagnantes ou du gagnants;
- fournir un cautionnement, dans certains cas;
- obtenir la permission de la Régie avant d’apporter quelque modification que ce soit au concours après son lancement.
Le projet de loi 17 a supprimé toutes ces exigences à compter du 27 octobre 2023. Toutefois, les concours déclarés à la Régie avant cette date demeurent assujettis aux anciennes règles, peu importe la date à laquelle commence le concours. Les organisateurs de concours doivent également s’assurer, lorsque les résidents du Québec peuvent participer au concours, que les règlements, les méthodes d’inscription et les publicités sont en français, conformément à la Charte de la langue française.
Ces modifications sont une autre étape du processus visant à desserrer le contrôle qu’exerce la Régie sur les concours publicitaires. La Loi a déjà été modifiée en 2021. À l’époque, les concours publicitaires internationaux ont été retirés du champ d’application de la Régie.
Le Québec a donc retiré ces exigences spécifiques, mais les organisateurs de concours demeurent néanmoins tenus de se conformer aux lois fédérales applicables en matière de concours, comme dans les autres provinces, notamment le Code criminel et la Loi sur la concurrence. La Loi sur la concurrence prévoit que toute publicité d’un concours doit présenter toute l’information importante concernant le concours, y compris le nombre de prix à gagner et leur valeur approximative, la répartition géographique des prix, le cas échéant, et les autres faits ayant une incidence importante sur les chances de gagner. En règle générale, les organisateurs peuvent satisfaire à ces exigences en joignant une version abrégée des règlements du concours à la publicité, dans laquelle sont précisés le nombre de prix et leur valeur, la répartition régionale des prix, l’obligation de répondre à une question d’aptitude mathématique et la nature de la question, les chances de gagner, les dates d’ouverture et de clôture du concours, un énoncé de type « aucun achat requis » et un lien menant à la version intégrale des règlements.
Le Code criminel quant à lui ne permet pas que des prix soient attribués seulement au hasard. C’est la raison pour laquelle, dans les concours, on exige généralement que les participants sélectionnés répondent à une question d’aptitude avant de les déclarer gagnants. Les participants doivent de plus pouvoir s’inscrire sans effectuer d’achat. Les organisateurs de concours ne doivent pas non plus oublier que conformément aux lois fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels, ils sont tenus d’obtenir le consentement éclairé des participants avant de recueillir et d’utiliser leurs renseignements personnels aux fins de l’administration du concours. Par ailleurs, selon les moyens publicitaires choisis, la Loi canadienne anti-pourriel pourrait s’appliquer. Enfin, la Loi sur la protection du consommateur du Québec précise toujours que personne ne peut, à l’occasion d’un concours ou d’un tirage, offrir soit un cadeau ou un prix, soit un article à rabais, sans en divulguer clairement toutes les conditions et modalités d’obtention.
Si vous avez des questions concernant la conformité à la réglementation en matière de concours publicitaire, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Marketing, publicité et conformité des produits de Miller Thomson.
[1] Voir le communiqué de la Régie à ce sujet.
