Après des années de pressions exercées par les groupes industriels canadiens sur les gouvernements fédéraux successifs pour bénéficier de crédits d’impôt remboursables liés à la nouvelle économie ꟷ qui ont stimulé la croissance des énergies renouvelables aux États-Unis ꟷ, le Canada s’est enfin doté d’un système de crédit d’impôt efficace qui aide les entreprises dans une variété de projets. Cependant, pour tirer pleinement parti des crédits d’impôt à l’investissement (« CII ») dans l’économie propre accordés au Canada, pour la plupart des CII, et éviter une réduction de 10 % du taux du crédit, les maîtres d’ouvrage doivent respecter des exigences précises en matière de main-d’œuvre.

Pour profiter au maximum de ces mesures incitatives, les maîtres d’ouvrage doivent absolument entamer des négociations stratégiques et prendre rigoureusement en compte les répercussions des CII lors de la rédaction ou de la modification d’un contrat type. Ils peuvent ainsi préciser les obligations et les responsabilités, tout en répartissant efficacement les risques.

En quoi consistent les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre?

Il existe actuellement quatre types de CII remboursables : pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (« CUSC »), pour les technologies propres (« TP »), pour l’hydrogène propre (« HP ») et pour la fabrication de technologies propres (« FTP »). Ces crédits étant remboursables, les maîtres d’ouvrage peuvent recevoir des remboursements en espèces de la part du gouvernement avant que le projet ne commence à générer des revenus.

Vous pouvez consulter les articles ci-après publiés à ce sujet : Hydrogène : fiction hollywoodienne, réalités fiscales et bénéfices pour les producteurs, Un avenir énergétique propre au Canada : actualités sur le crédit d’impôt pour l’hydrogène propre et Miller Thomson Discusses Hot Topics in Energy and Energy Transition: A ESG and Carbon Finance Panel (en anglais seulement).

Quelles sont les exigences en matière de main-d’œuvre?

Pour être admissible au taux maximal du CII pour le CUSC, du CII pour les TP et du CII pour l’HP, il faut respecter à la fois les exigences relatives au salaire prévalant et les exigences à l’égard d’apprentis. Ces exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas au CII pour la FTP.

Exigences relatives au salaire prévalant

Pour respecter les exigences relatives au salaire prévalant, il faut rémunérer les « travailleurs visés » conformément aux « conventions collectives admissibles » ou leur fournir un montant et des avantages sociaux qui reflètent fidèlement la convention collective correspondant le plus étroitement au niveau d’expérience du travailleur visé, à ses tâches et à son lieu de travail.

« Travailleur visé » s’entend d’une personne physique qui participe à la préparation ou à l’installation d’un bien d’énergie propre sur un chantier désigné et qui effectue principalement des tâches manuelles ou physiques. Les travailleurs occupant des fonctions d’administration, de bureau ou de direction ne sont pas considérés comme des travailleurs visés.

Il est important de noter qu’un « travailleur visé » peut être employé par le maître d’ouvrage ou par un tiers tel qu’un entrepreneur, un sous-traitant ou tout autre fournisseur de services. Par conséquent, les salaires et les avantages sociaux offerts aux employés du maître d’ouvrage, ainsi qu’à ceux des entrepreneurs et des sous-traitants, sont tous pris en compte aux fins d’admissibilité et de conformité.

Exigences à l’égard d’apprentis

Pour respecter les exigences à l’égard d’apprentis, le maître d’ouvrage doit déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que les apprentis inscrits dans le cadre d’un métier désigné Sceau rouge travaillent pendant au moins 10 % du total des heures travaillées pendant l’année par des travailleurs Sceau rouge sur un chantier désigné. Cette exigence s’applique à tous les travailleurs Sceau rouge sur le chantier, non seulement à ceux qui sont employés par le maître d’ouvrage.

Liste de contrôle des points à prendre en considération

  • Pour maximiser les CII pour le CUSC, l’HP ou les TP, les parties à la construction d’un projet d’énergie propre doivent prendre en considération les points suivants :
  • Désigner la partie responsable de veiller à ce que les salaires et les avantages sociaux des travailleurs visés respectent les exigences relatives au salaire prévalant.
  • Désigner la partie responsable de préciser la convention collective qui correspond le plus étroitement au niveau d’expérience du travailleur visé, à ses tâches et à son lieu de travail.
  • Établir le processus de contrôle, de suivi et de consignation du respect des exigences relatives au salaire prévalant et à l’égard d’apprentis, et définir l’obligation contractuelle de suivre ces processus et procédures. Si les services d’un consultant ou d’un cabinet d’audit indépendant sont retenus, désigner la partie responsable de consulter le cabinet et de prendre en charge les coûts y afférents.
  • Définir les droits du maître d’ouvrage en ce qui concerne les documents et renseignements nécessaires, y compris les renseignements commerciaux de tiers, et veiller à ce que ces droits s’appliquent également aux renseignements de parties avec lesquelles le maître d’ouvrage n’a pas de lien contractuel, telles que les sous-traitants.
  • Décrire les obligations et les droits si l’Agence du revenu du Canada contacte directement l’entrepreneur ou le sous-traitant. Par exemple : est-il obligatoire d’informer le maître d’ouvrage? Le maître d’ouvrage a-t-il le droit d’examiner les réponses avant qu’elles ne soient transmises? Le maître d’ouvrage a-t-il le droit de commenter les réponses avant qu’elles ne soient transmises et, dans l’affirmative, l’autre partie est-elle tenue d’apporter des modifications ou même de prendre ces commentaires en considération? 
  • Déterminer la répartition des risques s’il s’avère que les exigences en matière de main-d’œuvre ne sont pas respectées.
  • Gérer toute autre question pertinente qui permettra au maître d’ouvrage de demander le CII au taux d’admissibilité maximal.

Conclusion

Pour maximiser les CII dans l’économie propre, un maître d’ouvrage doit déployer des efforts de collaboration et avoir la volonté d’affronter de nouveaux enjeux souvent complexes. Lors des négociations menées à la lumière de ces exigences inhabituelles, les parties doivent aborder ces discussions dans une perspective stratégique afin de s’assurer de tirer pleinement parti du CII.

Les équipes Technologies propres et énergies renouvelables, Fiscalité des entreprises et Responsabilité sociale d’entreprise (RSE) et marché du carbone sauront vous fournir des conseils juridiques qui permettront à votre entreprise de négocier le contrat portant sur votre projet d’énergie propre dans le but de maximiser vos droits au CII dans l’économie propre  et d’atténuer vos risques.