Perspectives juridiques

Le gouvernement fédéral prolonge l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels canadiens par des étrangers

Rapport - Droit immobilier

Le 4 février 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il prolongeait de deux ans l’interdiction d’achat de logements canadiens par des étrangers, soit jusqu’au 1er janvier 2027, une mesure importante visant à répondre aux préoccupations persistantes concernant l’abordabilité du logement au Canada[1]. Initialement entrée en […]

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L’impôt de la partie XIII – L’importance de vérifier la résidence fiscale de votre locateur

Bulletin fiscal

Connaissez-vous la résidence fiscale de votre locateur? Si ce n’est pas le cas, vous devriez envisager de vérifier cette information, puisque les locataires payant un loyer à des personnes qui sont, à leur insu, des non-résidents du Canada, peuvent faire […]

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La C.-B. révise les règles relatives à la TVP applicables aux entreprises non résidentes de la C.-B. et à celles qui offrent des services de télécommunications

Bulletin fiscal

La Colombie-Britannique a récemment modifié deux de ses bulletins sur la taxe de vente provinciale (TVP) : Le Bulletin PST 321, Businesses from Outside B.C. (Entreprises non résidentes de la C.-B.) (« Bulletin PST 321 ») et le Bulletin PST 107, Telecommunication Services (Services de télécommunications) (« Bulletin PST 107 »). Ces […]

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Influencer marketing: How to keep your practices compliant

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

As influencer marketing continues to grow in popularity as a method of brand promotion and advertising, Ad Standards has recognized this trend and recently published an updated version of its Influencer Disclosure Guidelines (the “Guidelines”). As a result, now is […]

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Pénalités pour retards : attention aux obligations de l’entrepreneur

À-Propos Juridique Construction

Une décision récemment rendue par la Cour d’appel du Québec[1] rappelle les obligations qui incombent à un entrepreneur qui signe un contrat assujetti à des clauses de pénalités pour retard. Les faits Le 6 mars 2011, la Ville de Pointe-Claire lance […]

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When can an electronic message extend a limitation period in Alberta?

Communiqué sur le litige commercial

Background / Overview Limitation periods are a tenet of modern legal systems. At a high level, these imposed requirements provide a specific period of time within which action must be taken with respect to commencing a legal claim, failing which […]

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Selecting and changing the venue of a claim in Alberta

Communiqué sur le litige commercial

One of the initial decisions a plaintiff must make when deciding to pursue a claim in Alberta is where to commence their action, that is, which judicial centre (i.e., city or town) is the appropriate venue for their claim. This […]

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Ending employment on good terms & conditions: How to avoid a wrongful dismissal lawsuit

Communiqué droit du travail et de l'emploi

If you have employees working in Canada, wrongful dismissal lawsuits likely represent your greatest area of liability exposure in relation to your employees. Wrongful dismissal claims are among the most common lawsuits brought against employers in Canada. When employees are […]

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Nouveau guide sur les politiques de confidentialité au Québec

Blogue Cybersécurité de MT

Le 22 septembre 2023 marquait l’entrée en vigueur d’importantes modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi sur le secteur privé ») pour toutes les entreprises qui recueillent, détiennent, utilisent ou […]

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The Apostille Convention comes to Canada: How it affects charities and not-for-profits

Impact Social

The Apostille Convention (the “Convention”) was introduced in Canada this month. This development will have a significant impact on individuals or organizations who are required to authenticate documents for use in a foreign country. For Canadian charities and not-for-profits, the […]

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