Perspectives juridiques

Charte de la langue française au Québec : publication d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Dans notre publication du 6 juin 2022, nous faisions état du projet de loi 96, intitulé Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « projet de loi 96 »), sanctionné le 1er juin 2022, qui modifie la […]

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Entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction[1] (« Loi ») est entrée en vigueur le 9 décembre 2023. Celle-ci a pour objet de promouvoir la réalisation ordonnée et en temps opportun des projets de construction portant sur des immeubles ou […]

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ODACC 2023 Annual Report: Key takeaways from the implementation of the prompt payment/statutory adjudication regime in Ontario

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Ontario has had four years of prompt payment/statutory adjudication under its belt following changes made in 2019 to the province’s Construction Act (formerly the Construction Lien Act). The Ontario Dispute Adjudication for Construction Contracts (“ODACC”), the Authorized Nominating Authority, is […]

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Much ado about costs

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Overview On December 19, 2023, the Superior Court released its Reasons for Costs Decision in Alfa Mechanical Inc. v Chang, 2023 ONSC 7167, in respect of a plaintiff’s motion for default judgment pursuant to Ontario’s Construction Act.[1] This decision summarizes […]

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L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») fixe de nouvelles normes de service pour l’examen des marques de commerce dans le but de réduire les retards dans les poursuites

Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information

En date du 1er janvier 2024, l’OPIC a adopté de nouvelles normes de service pour l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada. Ces nouvelles normes de service visent à réduire considérablement les délais d’examen des demandes et à améliorer […]

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Deadline extension: Supply Chain Regulatory Review consultation

Communiqué Transports et logistique

The Treasury Board of Canada Secretariat launched the Supply Chain Regulatory Review consultation through the Let’s Talk Federal Regulations engagement platform on November 7, 2023. This consultation is part of the third round of the government’s Targeted Regulatory Reviews. The […]

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Top 5 Condominium Authority Tribunal Decisions of 2023

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

As we head into 2024, it is a fitting time to look back. In our first post of 2024, we provided case summaries of the top five condominium cases from the Small Claims Court and Superior Court of Justice. We […]

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TSXV Passport Listing Process: A Venture Forward Initiative

Alerte valeurs mobilières

On June 14, 2023, the TSX Venture Exchange (“TSXV”) published a comprehensive report setting out four key commitments as part of its Venture Forward initiative aimed at strengthening the public venture landscape in Canada. The impetus for this initiative is […]

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Mesures pratiques pour aider votre entreprise à se préparer à la nouvelle législation canadienne en matière de protection de la vie privée : Loi 25 du Québec et le projet de loi fédéral C-27

Blogue Cybersécurité de MT

La législation sur la protection de la vie privée au Canada est en plein changement – voici un guide pratique pour aider les entreprises à s’adapter à la Loi 25 du Québec et au projet de loi C-27 du gouvernement fédéral. Le […]

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