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Servitudes restreignant l’usage commercial au Québec – La porte est close
Rapport - Droit immobilier
Alors que nous essayons d’imaginer ce que les centres commerciaux deviendront lorsque la pandémie de la Covid-19 prendra fin (à quelque moment que ce soit), la Cour d’appel du Québec a clairement indiqué que les tentatives de contrôler l’exercice de […]