Accueil / Perspectives juridiques

Perspectives juridiques

Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.

Filtrer

Filter Options
Affichage de 1211-1220 of 1688

( Disponible en anglais seulement )

Construction and the Occupational Health and Safety Act: Workers’ right to refuse or stop work

14 avril 2020 | Damien Buntsma, Elyse Calvi

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Over the past three weeks, we have seen the COVID-19 pandemic create business chaos across all of Canada. For many employers, especially in the construction industry, they have been faced with daily issues of ensuring sufficient manpower levels in order […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

COVID-19: Financial Services update, measures to permit remote electronic witnessing of documents

14 avril 2020 | David G. Gerecke, Q.C., Aliza Premji, Victoria Wu, Jenna Zaleski, Rebecca Jennings, Jean-Charles Panzini

Communiqué - Services financiers et restructuration

Although the COVID-19 crisis is having an enormous impact on businesses, commercial activity has not ended. As a result, lawyers continue to work on transactions for our clients, but most are doing so remotely. This new approach to legal work […]

Plus

Vous avez des pertes ?  Planifiez pour pouvoir les utiliser !

14 avril 2020 | Catherine (Cathie) Brayley, Regan A. O’Neil

Gestion de patrimoine

L’une des conséquences de la COVID-19 est la volatilité du marché boursier.  Certains investisseurs confrontés à des pertes dans leur portefeuille envisagent des stratégies pour les cristalliser et utiliser ces pertes pour compenser les gains en capital.  La moitié des […]

Plus

COVID-19: Cross country update (April 12, 2020)

12 avril 2020

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: Canada Emergency Wage Subsidy The bill that creates the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), COVID-19 Emergency Response Act, No. 2, received Royal Assent on April 11, bringing the CEWS into law.  […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

COVID-19: Cross country update (April 9, 2020)

9 avril 2020

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: Starting today, small business owners can apply for support from the Canada Emergency Business Account through their banks and credit unions.  Eligible small businesses and non-profit organizations can get interest-free loans […]

Plus

Gel successoral : L’heure est venue

9 avril 2020 | Raymond G. Adlington, M. Elena Hoffstein

Gestion de patrimoine

En raison de la pandémie de la COVID-19, plus de la moitié de la population mondiale vit dans une forme d’auto-isolement.  Les directives des gouvernements provinciaux et territoriaux restreignent comme il se doit l’activité commerciale et sociale dans tout le […]

Plus

Planification successorale pendant la pandémie de coronavirus : Donner des biens

9 avril 2020 | Sandra L. Enticknap, KC, TEP

Gestion de patrimoine

La planification successorale peut être un processus difficile même dans les meilleures circonstances.  Personne ne veut confronter la réalité de la maladie ou de la mort. La pandémie actuelle nous oblige à faire face à cette réalité.  Alors que la […]

Plus

Redémarrer le chronomètre de la disposition présumée d’une fiducie après 21 ans : la situation économique au temps du coronavirus (COVID-19) pourrait être le bon moment

9 avril 2020 | William J. Fowlis, KC, FCPA, FCA, TEP

Gestion de patrimoine

Le gel successoral est un mécanisme efficace utilisé dans la planification successorale pour les propriétaires de sociétés privées ou pour les investisseurs ayant un portefeuille d’investissement.  Un gel successoral prévoit normalement l’émission d’actions privilégiées à valeur fixe en échange de […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

COVID-19: A relief resource for commercial tenants and landlords across Canada

9 avril 2020 | Catherine (Cathie) Brayley, Maxime Chabot, Katlyn Cooper, Nizar Dahrouge, Claire R. Durocher, Lisa Goodfellow, Hodson Harding, Shetal Jas, Savvas Kotsopoulos, Lesley Kim, Colleen Ma, Troy McEachren, Tara Piurko, Kayla Romanow, Joshua I. Selby, Kelly Starrak, Manjit Singh

Rapport - Droit immobilier

Miller Thomson LLP recognises this is an unprecedented time and we continue to be committed to the well-being and sustainability of our clients. The government and various other institutions have implemented a number of measures aimed at providing economic relief […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

COVID-19: Cross country update (April 8, 2020)

8 avril 2020

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: Canada Emergency Wage Subsidy Further details on the proposed Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) were provided today by Finance Minister Bill Morneau. Amount of Subsidy The proposed CEWS would apply at […]

Plus

Affichage de 1211-1220 of 1688

Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.