Perspectives juridiques

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The COVID-19 Pandemic: Key considerations for charity and non-profit governance

20 mars 2020 | Natasha Smith, Katrina Kairys

Impact Social

The situation around COVID-19 is changing rapidly.  Schools nationwide have suspended classes, organizations are requiring staff to work at home remotely and governments across the country have required the cancellation of certain events.  “Social distancing” has quickly become the new […]

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How not-for-profits can hold emergency or required meetings despite COVID-19 distancing

20 mars 2020 | David Tang

Impact Social

The charity and not-for-profit sector has been affected by the COVID-19 pandemic as much as the rest of society. In some provinces, there has been a Declaration of Emergency, and people are prohibited from assembling together. Some charities, such as […]

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Appels d’offres dirigés : où en sommes-nous depuis l’arrivée de l’autorité des marchés publics ?

20 mars 2020 | Yann-Julien Chouinard, Anik Pierre-Louis

À-Propos Juridique Construction

Depuis les dernières années, le gouvernement du Québec a entrepris d’assainir les processus d’octroi des contrats publics en favorisant la transparence et la libre concurrence. Ce faisant, les donneurs d’ouvrage publics sont maintenant tenus de rédiger leurs documents d’appels d’offres […]

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Restructuration et insolvabilité : préparatifs et engagement en matière de services au temps du coronavirus

20 mars 2020

Communiqué - Services financiers et restructuration

Avec l’impact de la COVID-19, qui continue à se faire sentir dans le monde entier, nous demeurons plus que jamais convaincus de notre obligation de passer en revue chaque facette de nos activités. Cette évaluation vise à nous assurer que […]

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COVID-19 – Impact on environmental compliance and due diligence

20 mars 2020 | Bryan J. Buttigieg

Alerte environnement

As these strange times continue to evolve, it is important to ensure that all companies whose operations raise environmental compliance issues try to think through and plan for what might happen in the coming weeks and perhaps months. In particular, […]

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COVID-19: Cross country update (March 19, 2020)

19 mars 2020

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced the following measures: On March 19, Finance Minister Bill Morneau said that Canadians who are not covered by the unemployment system can expect emergency funding in 2-3 weeks. On March 19, Prime Minister Justin […]

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Ontario Court of Appeal upholds Marley v. Salga: 2020 ONCA 104

19 mars 2020 | Stephen Sweeney, TEP

Gestion de patrimoine

In our July 9, 2019, issue of Wealth Matters[1] we discussed the decision of the Ontario Supreme Court in Marley v. Salga.[2] In that lower court decision, the application judge, Mr. Justice Reid, held that an otherwise valid joint tenancy […]

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La planification successorale et l’importance de maintenir un plan successoral à jour

19 mars 2020 | Jennifer A. N. Corak, Jordyn Allan, Wendi P. Crowe, Sandra L. Enticknap, KC, TEP, Troy McEachren, Nathalie Marchand

Gestion de patrimoine

Un certain nombre de facteurs motivent les individus à s’engager dans le processus de planification successorale. Parmi les facteurs de motivation les plus courants, on peut citer un changement d’état civil, les naissances ou les décès dans la famille, un […]

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Les bureaux de propriété intellectuelle à l’heure de la COVID-19

19 mars 2020 | Karen Durell, Peter Little

Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information

À l’instar d’autres secteurs, des bureaux de propriété intellectuelle de partout dans le monde prennent des mesures face à la pandémie de COVID-19. Parmi ces mesures figure le report de certaines échéances. Vous trouverez ci-dessous un sommaire des approches que […]

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COVID-19: Cross country update (March 18, 2020)

18 mars 2020

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Federal The Government of Canada announced a new set of economic measures to help stabilize the economy:  $27 billion in direct support will be given to Canadian workers and businesses.  Highlights include: Support for Canadians 1. Temporary Income Support for […]

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