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Perspectives juridiques

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Nouvelles règles de procédures allégées pour les dossiers de 100 000 $ et moins : quoi retenir?

13 décembre 2023 | Jasmin Lefebvre, Jérôme Coderre

À-Propos Juridique Construction

En juin dernier, le législateur a mis en vigueur une série de modifications au Code de procédure civile[1] de manière à simplifier, accélérer et rendre moins onéreux les recours où l’intérêt en litige est inférieur à 100 000 $. Des changements […]

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Résumé des modifications proposées à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario concernant les clubs sociaux à capital-actions

13 décembre 2023 | Natasha Smith

Impact Social

Contexte À l’heure actuelle, les clubs sociaux à capital-actions (les « clubs sociaux ») qui sont constitués en vertu de la Loi sur les personnes morales (la « LPM ») de l’Ontario sont tenus de poursuivre leurs activités en vertu de l’une des trois […]

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Need to know: Accessing and using your CRA “My Business Account”

13 décembre 2023 | Caitlin Lee

Impact Social

Today’s world is unquestionably moving online. This reality has changed the way Canada’s not-for-profits and charities operate. The Canada Revenue Agency (“CRA”) has been evolving with this digital trend by providing the My Business Account secure online portal (“MyBA”). MyBA […]

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Affordable and not-for-profit housing initiatives in Canada’s Housing Action Plan: A comprehensive overview

13 décembre 2023 | David Tang, Noah D. Gordon, Safa Warsi

Impact Social

On November 21, 2023, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance tabled the 2023 Fall Economic Statement (“Statement”) which outlined “Canada’s Housing Action Plan” (the “Action Plan”). The Action Plan is the Canadian government’s current roadmap for supporting and […]

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Le Fondé de pouvoir : une économie de coûts et de délais?

12 décembre 2023 | Luc-Antoine Manneh, Nadim Elkommos

Communiqué - Services financiers et restructuration

Les frais reliés aux transactions commerciales étant en croissance constante, il est intéressant pour tout prêteur de bénéficier des outils les plus efficaces non seulement pour une transaction courante, mais aussi pour tout amendement, renouvellement ou nouveau prêt impliquant le […]

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( Disponible en anglais seulement )

Changes in Canadian practice for section 45 and opposition proceedings as of December 1, 2023

11 décembre 2023 | Catherine M. Dennis Brooks, Jayme Millar

Alerte Propriété intellectuelle et Technologies de l’information

Significant changes to the practice notices issued by the Trademarks Opposition Board (“TMOB”) “Practice in section 45 proceedings” (the “Section 45 Practice Notice”) and “Practice in trademark opposition proceedings” (the “Practice Notice for opposition proceedings”) came into effect on December […]

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( Disponible en anglais seulement )

The stated policy objectives of the new 2% tax on equity repurchases

8 décembre 2023 | Regan A. O’Neil

Bulletin fiscal

The Canadian government released updated draft legislation on August 4, 2023 to introduce a new 2% tax on certain equity repurchases starting January 1, 2024. In general terms, the tax applies to net repurchases[1] of Canadian public company shares in […]

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Uncertainties of digital asset dispositions

8 décembre 2023 | Molly Luu, Anish Kamboj

Bulletin fiscal

Introduction In the ever-evolving landscape where digital assets play a vital role in corporate, commercial, and financial spheres, the transfer of cryptocurrency as part of different transactions has become commonplace. This includes instances where digital assets are pledged as collateral […]

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Aperçu de la réglementation relative aux contrats de crédit sous la Loi sur la protection du consommateur

5 décembre 2023 | Angelo Mandeville-Sacco, Luc-Antoine Manneh, Karel Mahy-Rousseau

Communiqué - Services financiers et restructuration

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») régit les contrats conclus entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce relatifs à des biens ou à des services[1]. En […]

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Justice will be swift: Alberta’s new streamlined trial process

5 décembre 2023 | Emma L. Johnston, Bronwhyn Simmons, Kira Lagadin

Communiqué sur le litige commercial

The Alberta Court of King’s Bench recently announced that as of January 1, 2024, a new streamlined trial procedure for civil and family matters will come into effect.[1] This new “streamlined trial” format has the potential to resolve actions more […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.