Perspectives juridiques

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Maître d’œuvre et chantier de construction : l’état des lieux

29 mars 2019 | Yann-Julien Chouinard, Andréanne Sansoucy

À-Propos Juridique Construction

Introduction En mars 2018, la Cour du Québec a déclaré coupable d’homicide involontaire coupable un employeur pour avoir enfreint des règles prévues au Code de sécurité pour les travaux de construction[1] (qui constitue un règlement découlant de la Loi sur […]

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Réalisation de projet intégrée : la collaboration avant tout

29 mars 2019 | Lampros Stougiannos, Leanna Olson

À-Propos Juridique Construction

La réalisation de projet intégrée (« RPI ») est un mode collaboratif de passation de contrats de construction qui diffère fondamentalement de la méthode traditionnelle de planification, d’établissement des coûts, de conception et d’exécution de projets appliquée par les maîtres d’ouvrage, les […]

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Gestion d’un litige en matière de construction

29 mars 2019 | Guy Gilain, Anik Pierre-Louis

À-Propos Juridique Construction

Introduction L’industrie de la construction génère malheureusement de nombreux conflits ou litiges. L’exécution d’un projet inclut beaucoup d’intervenants, dont les principaux sont le donneur d’ouvrage, les professionnels, les entrepreneurs, les gérants de projet, les sous-traitants et les fournisseurs de matériaux. […]

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L’autonomie de l’entrepreneur sur un chantier de construction

29 mars 2019 | Jasmin Lefebvre, Marie-Catherine Ayotte

À-Propos Juridique Construction

Introduction Le contrat de construction est un contrat d’entreprise par lequel l’entrepreneur s’engage envers son client à réaliser un ouvrage moyennant une rémunération que ce dernier s’engage à lui payer en retour[1]. Le contrat d’entreprise se caractérise notamment par le libre […]

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Court of Appeal Finds Contract Between University and Student

19 mars 2019 | Gillian Tuck Kutarna, Greg Bush

Bulletin matinal de droit de l’éducation

In Lam v. University of Western Ontario, 2019 ONCA 82, the Ontario Court of Appeal confirmed that a court may take jurisdiction over a claim that arises from an academic dispute between a student and a university. Facts Simon Lam […]

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CBCA Corporations and the Beneficial Ownership Register

5 mars 2019 | Stephen Sweeney, TEP

Gestion de patrimoine

In 2017, Canadian federal, provincial and territorial finance ministers signed an Agreement to Strengthen Beneficial Ownership Transparency (the “Agreement”).  This Agreement was made in furtherance of international conventions to prevent the misuse of corporations and other legal entities for tax […]

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Understanding the Use of No Contest Clauses in Alberta: Anderson Estate, 2017 ABQB 422 and Mawhinney v Scobie, 2019 ABCA 76

5 mars 2019 | Matt Trotta

Gestion de patrimoine

Background No contest clauses, or “in terrorem” clauses (latin for “in terror” or “by way of threat”) are often used in wills to attempt to create a consequence or an ability to prevent a gift, if certain conditions are not […]

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Landlord Lien Exposure Under the New Construction Act

5 mars 2019 | Michael McCluskey, Trenton D. Johnson

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

The Construction Act (Ontario) (“the Act”) came into effect on July 1, 2018 and has introduced a number of changes regarding the process in which construction liens are addressed in Ontario. The liability of landlords and their lien exposure to […]

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Penalties for Refusing to Provide Records

5 mars 2019 | Emily Ng

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

Condo corporations are required to provide access to, and produce copies of, records prescribed by section 55 of the Condominium Act, 1998 (the “Act”). Previously, the Act imposed a penalty of $500 for the failure to produce records without a […]

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Demetriou v. AIG: The Burden of Proof and the Requirement to Plead Fraud

19 février 2019 | Michael Prosia

Blogue : Droit des assurances

Mr. Demetriou had a family heirloom ring appraised.  It was worth $550,000.  He insured the ring against theft with AIG Insurance Company of Canada (“AIG”) in July 2015, and was to pay an annual premium of over $10,000.  A few […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.