Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.
Droits sur les mutations immobilières : les récents développements
À-Propos Juridique Construction
Journal Constructo – 22 février 2018 Quasi immuable depuis son adoption en 1976, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a connu d’importants changements en 2017; en voici un résumé: La société prête-nom : Le mécanisme de la […]