Perspectives juridiques

Demande de radiation d’une hypothèque légale de la construction au motif que l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ne possède pas une licence appropriée.

L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

La demanderesse Caisse Desjardins de Vaudreuil-Soulange (la « Caisse ») demande à la Cour de rendre un jugement sur la requête pour jugement sur des questions de droit préliminaires.  La Caisse détient une hypothèque immobilière sur l’immeuble de M. Rémy Brabant.  La […]

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Droit de rétention du dépositaire et garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques : qui a priorité?

L'À-Propos Juridique - Réalisation des sûretés, insolvabilité et réorganisations

Dans le cours de ses affaires, la débitrice Colbex a remis des produits de viande à Les Entreposages Frigorifiques Total inc. (Total) de manière à ce que cette dernière procède à la congélation, manutention et entreposage desdits produits de viande.  […]

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Goods and Services Tax: An Overview for Non-Residents

Blogue : Exploiter une entreprise au Canada pour les non-résidents

This posting was authored by Cheryl Teron a Partner in the Vancouver Office of Miller Thomson LLP and Stephen Rukavina an Associate in the Vancouver Office of Miller Thomson LLP The Basics The goods and services tax (GST) is a value-added […]

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Time Limits for Claiming Public Service Bodies’ GST/HST Rebate

Impact Social

In a recent edition of Excise and GST/HST News, the CRA summarized the timing issues that apply to eligible public service bodies (PSB) when claiming PSB rebates for GST/HST paid on eligible purchases.  A PSB is defined as a charity, […]

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Regulation 105 and Waivers

Blogue : Exploiter une entreprise au Canada pour les non-résidents

This posting was authored by Graham Purse, an Associate in the Regina office of Miller Thomson LLP. General Every person paying to a non-resident person a fee, commission, or other amount in respect of services rendered in Canada must withhold 15% […]

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Surplus Stripping: Is the Pipeline Leaking Again?

Bulletin fiscal

On April 25, 2013, the Federal Court of Appeal (“FCA”) released its decision in the case of MacDonald v. R (2013 FCA 110) (“MacDonald”). Unfortunately for the taxpayer, the FCA in a unanimous decision overturned the decision of Justice Hershfield of […]

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Lease Transfer Provisions & Corporate Tenant

Baux à la une

Do mergers/amalgamations trigger consent rights?  It is not uncommon for a national corporate tenant (especially those with international roots) to be part of a complicated organizational structure which can include cross-border elements.  Tax and securities-driven reorganizations and restructurings are also […]

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Le chèque conjoint : une bonne technique

À-Propos Juridique Construction

L’entrepreneur général, pour réclamer paiement de son client, doit démontrer que tous ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux sont payés. Dans les projets privés, le client impose cette exigence en raison des risques que pose l’hypothèque légale de la construction.  […]

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Quittance = prudence et diligence

À-Propos Juridique Construction

Pour être payé par les entrepreneurs avec lesquels ils ont contracté, les sous-traitants doivent normalement leur remettre une quittance. L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Henri Cousineau & Fils inc. c. Axa assurances inc.1 rappellera aux sous-traitants, ou sous-sous-traitants […]

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N’abusez-pas de l’hypothèque légale!

À-Propos Juridique Construction

Le Code civil du Québec à ses articles 2728 et suivants accorde un droit à l’hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. L’hypothèque légale garantit la plus-value donnée à l’immeuble […]

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