Perspectives juridiques

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Canadian surtax relief: Remission of surtaxes on certain goods from China

31 octobre 2024 | Daniel Kiselbach, MBA, Derren Roberts

Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes

Introduction As of October 1, 2024 Canada began to  impose a 100% surtax on all electric vehicles originating from China. As of October 22, 2024, Canada imposed a 25% surtax on imports of steel and aluminum goods originating in China. […]

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Ce qui fait rouler les fusions et acquisitions dans l’industrie automobile : séance de questions-réponses

31 octobre 2024 | Michael Caruso, Sarah Langille

Fusions et acquisitions au Canada : Tendances et perspectives

Quel portrait brossez-vous des activités de fusion et d’acquisition réalisées ces dernières années dans le secteur de l’automobile? En 2023, les fusions et acquisitions dans le secteur canadien de l’automobile ont ralenti, principalement en raison de l’agitation politique mondiale et […]

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Bien comprendre les fusions et acquisitions dans le secteur des transports

31 octobre 2024 | Louis Amato-Gauci, Jaclyne Reive

Fusions et acquisitions au Canada : Tendances et perspectives

La crise mondiale qui a secoué la chaîne d’approvisionnement en 2021 et 2022 a révélé l’importance stratégique du secteur des transports et de la logistique. Depuis, ce secteur s’est retrouvé au cœur des activités de fusion et d’acquisition transformationnelles, principalement […]

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Fusions et acquisitions au Canada : tendances et perspectives 2024 T3

31 octobre 2024 | Adam Bata, Mack Hosseinian, Myron A. Mallia-Dare, Jay M. Hoffman, Max Spearn

Fusions et acquisitions au Canada : Tendances et perspectives

Situation générale des fusions et acquisitions au Canada Bien que le nombre de transactions soit demeuré stable en 2024, plusieursd’entre elles prennent plus de temps à se conclure en raison du resserrement du crédit, de la difficulté des négociations entourant […]

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So you missed the ONCA transition deadline — what now? How your charity or not-for-profit can comply

31 octobre 2024 | Rebekah Timm, Daryn Tyndale

Impact Social

October 19, 2021, marked the long-awaited coming into force of the Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (the “ONCA”), over ten years after it received Royal Assent in 2010. This proclamation initiated a three-year transition period for charities and not-for-profit corporations  subject to […]

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Payments to directors and connected persons: Key info for Ontario charitable corporations

31 octobre 2024 | Ugochukwu Mbamalu

Impact Social

Directors of ‘charitable corporations’ operating in Ontario are subject to strict requirements to act without personal benefit – meaning they cannot be paid for serving as directors or for other services provided to the corporation unless authorized by court order, […]

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Hey contractors: Are your invoices for construction services and/or materials supplied to an improvement “proper”? Lessons learned from Arcamm v. Avision

31 octobre 2024 | Riccardo Del Vecchio, Michael Fazzari, Graeme Kitt

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Contractors[1] supplying construction services and/or materials to an improvement must render “proper invoices”[2] in order to rely on and take advantage of Part I.1 of Ontario’s Construction Act (the “Act”)[3] (hereinafter referred to as, the “Prompt Payment” regime). A “proper […]

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Proper claimant under labour and materials bond: Wolverine Construction LTD. v Trisura Guarantee Insurance Company

31 octobre 2024 | Danielle M. Bouchard, Taylor Lanthier

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

Labour and materials bonds are common guarantees supplied by general contractors to ensure payment for the contributions of certain labour and material subcontractors. In order for a party to be eligible to collect under a bond they must be a […]

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( Disponible en anglais seulement )

Residential real estate: A cautionary tale for the prospective landlord

28 octobre 2024 | Katherine Cavan, Kyle Bertsch

Rapport - Droit immobilier

The Canadian real estate investment landscape has seen significant changes over the past several years, largely in response to the Covid-19 pandemic. Office workers across the board have been reluctant to return to the office and in turn many prime […]

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Tendances récentes en matière de droit de la construction au Québec

23 octobre 2024

À-Propos Juridique Construction

Dans un contexte en constante évolution, le droit de la construction au Québec se trouve à la croisée des chemins. Les défis économiques, environnementaux et liés à la main d’œuvre façonnent les pratiques et les réglementations du secteur. Au cours […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.