Perspectives juridiques

Nouveaux enjeux pour multiplier l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital

Bulletin fiscal

La planification proactive en vue de multiplier l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (l’« ECGC ») pour les actions admissibles de petite entreprise (« AAPE ») ou les biens admissibles d’une société agricole familiale (« BASAF ») est toujours un sujet d’intérêt pour les […]

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Le capital-investissement et l’avantage des critères ESG : risques et sources d’occasions pour les fusions et acquisitions

Alerte environnement

Les fonds de capital-investissement font l’objet d’une surveillance de plus en plus étroite de leurs pratiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). C’est pourquoi il est de plus en plus important pour ces fonds de tenir compte des critères ESG […]

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Grève portuaire en Colombie-Britannique : enjeux juridiques et considérations pratiques pour les entreprises canadiennes

Communiqué Transports et logistique

La récente grève des débardeurs en Colombie-Britannique (la « grève ») soulève d’importants enjeux juridiques pour les transporteurs, courtiers de fret, expéditeurs et autres parties qui dépendent étroitement du fonctionnement des ports au Canada. Contexte En juillet 2023, le Syndicat international du […]

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L’obligation de renseignement : Attention à l’application tous azimuts des critères

À-Propos Juridique Construction

Introduction La Cour d’appel a tout récemment rappelé certaines des limites de l’obligation de renseignement d’un donneur d’ouvrage dans l’affaire Sintra inc. c. Ville de Montréal[1]. Les faits En 2013[2], la Ville de Montréal (la « Ville ») lance un appel d’offres […]

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Règles de déclaration pour les fiducies : un fardeau de conformité nouveau (et inutile) pour les organismes de bienfaisance enregistrés?

Impact Social

L’Agence du revenu du Canada a clarifié le 10 novembre 2023 que les organismes de bienfaisance ne sont pas tenus de produire de déclaration T3 pour les fiducies internes. Pour en savoir davantage, consultez l’article du bulletin Impact social du […]

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Accordez-vous des dividendes à vos membres? L’exemption fiscale de votre organisation à but non lucratif peut être compromise.

Impact Social

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») tient à rappeler à certaines organisations à but non lucratif (« OBNL ») que l’allocation des fonds qu’elles reçoivent sous forme de dividendes imposables pourrait compromettre leur exemption fiscale. En effet, dans sa directive 2018-0776681E5 (du 30 […]

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Case comment: DNR Restoration Inc. v. Trac Developments Inc., 2023 ONSC1849

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Introduction The Construction Lien Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (the “CLA”) underwent substantial revisions (often referred to as lien modernization) on July 1, 2018 and was renamed the Construction Act, R.S.O. 1990 c. C.30 (the “Act”). In terms of the […]

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Standard or custom ODACC adjudication? Depends on how prepared you are to pay

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

You are contacted by a client who is owed money on a construction project and wants to commence a statutory adjudication under the Construction Act, R.S.O. 1990, c. C.30 (the “Act”). Before filing a notice of adjudication, the client wants […]

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Frivolous, vexatious, or abusive applications or proceedings: The Court of King’s Bench clarifies (and limits) the use of Civil Practice Note 7

Communiqué sur le litige commercial

Introduction On April 12, 2023, Associate Chief Justice Nielsen provided much needed clarity on the purpose of Alberta’s Civil Practice Note 7 (“CPN7”) entititled “Vexatious Application/Proceeding Show Cause Procedure (General Powers to Stay or Dismiss a Frivolous, Vexatious, or Abusive […]

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L’importance de suivre « l’approche standard » en matière de privilèges de la construction

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

Dans la récente décision Avli BRC Developments Inc. v. BMP Construction Management Ltd., 2023 ABCA 147, la Cour d’appel de l’Alberta a confirmé la validité de privilèges inscrits par des sous-traitants, laquelle était contestée en raison d’irrégularités lors de l’enregistrement. Contexte […]

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