Perspectives juridiques

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The right to a healthy environment recognized in federal Canadian law

MT Biosphère MC

Last week, amendments to the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (“CEPA” or the “Act”) were passed by the House of Commons which, amongst other things, update the Act to recognize the right to a healthy environment. In April 2021, Minister […]

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AODA: Meeting design of public spaces accessibility standards during reconstruction – Part 2

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

In Part One of this series we looked at how and when the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005, S.O. 2005, c. 11 (“AODA”) and the design of public spaces requirements provided for by O. Reg. 191/11 Integrated Accessibility […]

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L’encadrement législatif du travail des enfants au Québec : Rétrospection et Projet de Loi 19

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Le 28 mars 2023, le Ministre du Travail Jean Boulet a présenté le projet de loi n°19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants[1] (ci-après le « Projet de Loi »). Le 1er juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le Projet […]

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L’obligation de bonne foi n’est pas un remède à tout : Banque de développement du Canada c. Cummins, 2023 ABKB 173

Communiqué sur le litige commercial

Introduction Les parties qui s’estiment lésées invoquent souvent l’obligation de bonne foi. Toutefois, dans une récente décision, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta a déclaré que l’obligation de bonne foi ne peut venir à la rescousse d’une partie […]

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Overtime rules for commercial drivers in Ontario

Communiqué Transports et logistique

The Ontario Employment Standards Act, 2000 (“ESA”) and the federal Canada Labour Code (“CLC”) specify the overtime rules for provincially-regulated and federally-regulated employees, respectively.  Pursuant to the legislation, higher overtime thresholds may apply for commercial drivers. This article summarizes the […]

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Les dons de bienfaisance par voie successorale et les « biens de remplacement »

Impact Social

Dans un article précédent[1](en anglais seulement), nous avons discuté des modifications apportées en 2015 à la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) qui ont considérablement modifié les règles applicables aux dons testamentaires de bienfaisance effectués en 2016 et […]

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La Trustee Act révisée de l’Alberta : répercussions pour les organisations caritatives et les organismes sans but lucratif

Impact Social

La Trustee Act (en anglais seulement) de l’Alberta a récemment été remaniée et révisée. Le projet de loi 12, qui révise la loi antérieure, a reçu la sanction royale le 29 avril 2022 et la nouvelle loi est entrée en […]

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Ontario Court of Appeal affirms that the “true nature of a claim” will impact duty to defend

Blogue : Droit des assurances

Introduction In Butterfield v Intact Insurance Company, 2023 ONCA 246, the Ontario Court of Appeal affirmed that Intact Insurance Company (“Intact”) did not have a duty to defend Mr. Butterfield (the “Appellant”) against a negligence claim because the policy’s intentional […]

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La titrisation dans l’industrie de la musique – un modèle innovateur de financement des catalogues de musique

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

La titrisation des redevances musicales a suscité un intérêt accru à la fin des années 1990 et au début des années 2000, alors que David Bowie devenait célèbre dans le monde de la finance après avoir conclu en 1997 une entente d’une […]

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AODA: Meeting design of public spaces accessibility standards during reconstruction – Part 1

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

While the Accessibility for Ontarians with Disabilities Act, 2005, S.O. 2005, c. 11 (“AODA” or the “Act”) came into force almost twenty years ago, there has been a phased implementation to accessibility requirements under the Act. There has also been […]

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