Perspectives juridiques

Équité et substance économique : quelques commentaires sur les changements proposés à la règle générale anti-évitement

Bulletin fiscal

Le 28 mars, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2023, qui proposait des changements à la règle générale anti-évitement (la « RGAE »). Le jour même, nous avons publié un survol de ces changements. Le présent article contient des commentaires […]

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La Cour d’appel fédérale confirme que le paragraphe 84(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada s’applique à une vente hybride d’actions et d’actifs

Bulletin fiscal

Lors de la vente d’une entreprise exploitée par une société par actions, le vendeur et l’acheteur ont souvent des intérêts concurrents. Si le vendeur préfère généralement vendre ses actions de la société pour recevoir directement le produit de la vente – […]

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En présence d’une erreur matérielle au bordereau de soumission, quel en sera le prix effectif?

À-Propos Juridique Construction

Sommaire La Cour supérieure a récemment tranché en faveur d’un entrepreneur qui avait été contraint par le donneur d’ouvrage à signer un contrat à un prix plus bas que celui indiqué à sa soumission, et ce, en raison d’une erreur […]

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Modification récente de certaines politiques de la Bourse des valeurs canadiennes : partie 1

Alerte valeurs mobilières

Introduction Le 30 mars 2023, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a donné à la Bourse des valeurs canadiennes (la « CSE » ou la « Bourse ») l’approbation finale requise pour modifier ses politiques (les « modifications »). En vigueur depuis le 3 avril 2023, les modifications remanient […]

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( Disponible en anglais seulement )

CCS Contracting Ltd. v. Condominium Corporation No. 1520090 and certificates of Lis Pendens under the Prompt Payment and Construction Lien Act

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

Introduction The Prompt Payment and Construction Lien Act (the “PPCLA”),[1] and it’s predecessor the Builders’ Lien Act, have a few overarching themes, one of which is efficient and streamlined dispute resolution both to ensure funds are promptly paid, and to […]

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( Disponible en anglais seulement )

Ontario Court provides conflict of interest guidance to school board trustees

Bulletin matinal de droit de l’éducation

A recent Ontario Superior Court decision regarding an application by the London District Catholic School Board[1] (LDCSB) has provided some welcome guidance regarding conflicts of interest to trustees whose family members are employed by a school board they serve. Seven […]

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Consentement valable et protection des données des applications tierces : La Cour fédérale rejette la plainte du commissaire à la protection de la vie privée contre Facebook

Blogue Cybersécurité de MT

Le 13 avril 2023, la Cour fédérale a rendu sa décision dans la poursuite intentée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») contre Facebook Inc. (« Facebook »)[1]. La cause porte sur les obligations de Facebook en […]

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( Disponible en anglais seulement )

British Columbia’s provincial bill regulating money service businesses

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Money service businesses (“MSBs”) will now have greater oversight by the British Columbia Financial Services Authority (“BCFSA”). On March 29, 2023, British Columbia put forward Bill 19 – 2023 Money Services Businesses Act (“Bill 19”) which aims to regulate MSBs […]

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( Disponible en anglais seulement )

Condo living: Single-family restrictions, occupancy standards and human rights

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

Ontario is a hot-spot for immigration. The Greater Toronto Area (“GTA”) has experienced substantial population growth, but the pandemic and other factors have slowed construction. There are more and more people moving to the GTA, but new housing is struggling […]

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Modifications importantes concernant les sociétés de la Colombie-Britannique (en vigueur en Mai 2023)

Impact Social

Au cours des dernières semaines, certaines régions de la Colombie-Britannique ont enregistré des températures de 27 degrés Celsius, un record en 2023. L’air printanier n’est pas le seul changement qui attend les Britanno-Colombiens après un mois d’avril maussade. En effet, le […]

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