Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.
Que prévoit le projet de règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction?
À-Propos Juridique Construction
En 2022, à la suite du Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés, (2018) 150 G.O. II, 5063 (le projet pilote), la Loi visant […]