Perspectives juridiques

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Limitation periods and the issuance of invoices

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

Introduction and overview Harvest Operations Corp v Obsidian Energy Ltd, 2022 ABKB 848[1] is an appeal of a decision of Application’s Judge Prowse granting summary judgment in favour of the plaintiff, Harvest Operations Corp (“Harvest”), as operator of four petroleum […]

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Le défaut de fournir une lettre d’engagement pour le cautionnement d’exécution et le cautionnement pour gages, matériaux et services ne serait pas nécessairement une irrégularité majeure?

À-Propos Juridique Construction

La détermination de la conformité d’une soumission suscite bien des débats. En présence d’une irrégularité mineure, le donneur d’ouvrage dispose d’une certaine latitude pour adjuger le contrat. À l’opposé, lorsque l’irrégularité est majeure, le donneur d’ouvrage n’a aucune discrétion et […]

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Tackling privacy and cybersecurity challenges as critical parts of ESG success

MT Biosphère MC

Privacy and cybersecurity have evolved to take on major socio-political implications in recent years. Cybersecurity is currently one of the most serious enterprise risks facing Canadian businesses. It is also one of the greatest threats to national security and global […]

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Digital asset derivatives: The International Swaps and Derivatives Association, Inc.’s digital asset derivatives definitions

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

The increased popularity of cryptocurrencies and other digital assets has sparked an evolution in the market for derivative contracts referencing such digital assets. In this piece, we provide a brief introduction to the concept of digital asset derivatives, their uses […]

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Plus de retour en arrière possible : La Cour suprême du Canada limite les réparations en equity

Communiqué sur le litige commercial

Introduction En 2016, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont Inc. 2016 CSC 56 (« Fairmont »), dans laquelle elle restreignait la possibilité d’octroyer une rectification, c’est-à-dire une réparation en equity par […]

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Court of Appeal looks to true nature of claim in duty to defend application

Blogue : Droit des assurances

The Court of Appeal’s recent decision in Ontario v St. Paul Fire and Marine Insurance Company (2023 ONCA 173) revisits the duty to defend that all underwriters should be aware of. When analysing pleadings and the terms of a policy, […]

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Québec publie un second omnibus règlementaire en matière environnementale

Alerte environnement

Le 22 février 2023, s’appuyant sur une série de modifications législatives et réglementaires adoptées au cours des deux dernières années, le gouvernement du Québec (« Gouvernement ») a proposé des modifications à 24 règlements portant sur un large éventail d’activités susceptibles d’avoir […]

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Le Canada impose de nouvelles sanctions : interdiction de l’aluminium, de l’acier et des armes provenant de Russie

Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes

Le Canada a récemment imposé de nouvelles sanctions contre la Russie dans le cadre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie[1] (le « règlement ») en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ces sanctions sont imposées en […]

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À la croisée des affaires et de la nature : le TNFD publie la dernière version du cadre de gestion des risques et de divulgation liés à la nature

MT Biosphère MC

En décembre 2022, les parties à la Convention sur la diversité biologique (COP 15) des Nations Unies se sont rassemblées à Montréal pour faire progresser l’action mondiale de lutte contre la perte continue de biodiversité. Cette conférence a débouché sur l’adoption du […]

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Ontario’s minimum wage to increase to $16.55 per hour in October 2023

Communiqué droit du travail et de l'emploi

The Government of Ontario has announced that, on October 1, 2023, the general minimum wage in the province will rise to $16.55 per hour. This rise, from $15.50 per hour, amounts to a 6.8% pay raise for workers earning the […]

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