Perspectives juridiques

Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens – Quelques problèmes en moins

Rapport - Droit immobilier

Des modifications apportées au règlement accompagnant la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi ») viennent corriger certains problèmes en ce qui a trait à l’ajout de logements et à l’aménagement de fonds au Canada par des […]

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( Disponible en anglais seulement )

Interim construction adjudication: A high bar for review

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

The Construction Act was amended effective 2019 to include “prompt payment” requirements and a regime for the interim resolution of payment disputes that may arise during a project through a fast and informal “interim adjudication” process.[1] An adjudicator’s determination is […]

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De quelle autre manière l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens affecte-t-elle les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers?

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

La présente fait suite à notre premier article paru le 2 mars 2023 au sujet des impacts de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (la « Loi »), dans lequel nous exposions deux enjeux pour les entrepreneurs en bâtiment […]

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Projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française : principales répercussions pour les titulaires d’une marque de commerce

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « projet de loi 96 »), sanctionné le 1er juin 2022, qui modifie la Charte de la langue française (la « Charte ») […]

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Consultations sur le projet réglementaire visant la déclaration des allergènes du parfum sur les étiquettes de cosmétiques (jusqu’au 22 avril 2023)

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

Dernièrement, Santé Canada a annoncé son projet de modification du Règlement sur les cosmétiques pour exiger la déclaration des allergènes du parfum sur les étiquettes. L’organisme a lancé des consultations sur le sujet auprès des parties intéressées. Les professionnels du […]

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Budget fédéral de 2023 : points saillants pour le secteur des organismes de bienfaisance et des OBNL

Impact Social

Le 28 mars 2023, l’honorable Chrystia Freeland a déposé un nouveau budget fédéral (le « budget de 2023 »). Le budget de 2023 énonce les dépenses auxquelles le gouvernement du Canada accordera priorité au cours des années à venir. Ces priorités visent […]

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Récapitulatif du budget fédéral du Canada (2023)

Analyse du budget fédéral

Le 28 mars 2023 (le « jour du budget »), la ministre des Finances du Canada (et vice-première ministre) a présenté le budget fédéral du Canada pour l’année 2023 (le « budget de 2023 »). Mêmes si ce budget contient certaines bonnes nouvelles dans la […]

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( Disponible en anglais seulement )

New potential for oppression provisions of the Alberta Business Corporations Act

Communiqué sur le litige commercial

The Alberta Court of King’s Bench allowed a dismissed employee to use the oppression remedy for a severance claim in Wisser v. CEM International Management Consultants Ltd., 2022 ABQB 414. The dismissed employee successfully brought a claim as a creditor […]

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Intégrer les pratiques et les facteurs ESG dans les transactions de prêt

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Au cours des dernières années, une importance grandissante a été accordée à l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « facteurs ESG ») dans les pratiques de crédit, et les efforts déployés en ce sens se sont multipliés. Mener ses […]

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Nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés : avez-vous droit à une exemption?

Bulletin fiscal

La taxe sur les logements sous-utilisés est une nouvelle taxe annuelle de 1 % que doit verser tout « propriétaire » (autre qu’un « propriétaire exclu ») d’un « immeuble résidentiel ». Le terme « immeuble résidentiel » comprend, entre autres, une maison individuelle, un duplex, un triplex, une maison […]

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