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Perspectives juridiques

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Selling your partnership interest? The possible impact of subsections 100(1) and (2) of the Income Tax Act

9 mars 2023

Bulletin fiscal

When a partnership interest is sold by a taxpayer, the taxpayer may realize a capital gain to the extent the taxpayer’s proceeds of disposition for the partnership interest exceed the total of the adjusted cost base (the “ACB”) of the […]

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Licence RBQ : Un élément essentiel à considérer en appel d’offres!

7 mars 2023 | Paola Camacho

À-Propos Juridique Construction

Introduction Il est connu dans l’industrie de la construction que, pour exercer ses activités, un entrepreneur doit détenir la licence appropriée (ci-après « Licence RBQ ») émise par la Régie du bâtiment du Québec. La Loi sur le bâtiment[1], qui est d’ordre […]

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Évaluations foncières au Québec : La date limite pour contester la valeur imposable est le 30 avril 2023.

7 mars 2023 | Adina Georgescu

À-Propos Juridique Construction

Vous êtes un propriétaire ou locataire d’un immeuble commercial, industriel ou institutionnel et vous considérez que l’évaluation foncière de votre immeuble est trop élevée ? Le 30 avril 2023 est la date limite pour contester. Les valeurs des propriétés immobilières […]

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Les ACVM renforcent la réglementation des plateformes de négociation de cryptoactifs non inscrites

6 mars 2023 | Wayne Logan, Alissa Ricioppo, John-David D’Souza, Usama Rashid

Alerte valeurs mobilières

Le 22 février 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 21-332 du personnel des ACVM: Plateformes de négociation de cryptoactifs : engagements préalables à l’inscription, Changements visant à rehausser la protection des investisseurs canadiens (l’« Avis »). […]

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Administrateurs de sociétés et obligations d’information sur les facteurs ESG

2 mars 2023 | Jonathan Tong, Mark Sandor

MT Biosphère MC

Ces dernières années, les conseils d’administration des émetteurs assujettis ont pris plus amplement conscience des obligations en matière d’information environnementale, sociale et de gouvernance (« ESG ») imposées par les organismes de réglementation.Dans le contexte actuel, les sociétés canadiennes doivent s’efforcer de […]

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Comment l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens pourrait-elle affecter les entrepreneurs en bâtiment et les promoteurs immobiliers?

2 mars 2023 | Eric Laxton

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

(Traduit de l’anglais) La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur en janvier dernier. Cette Loi interdit aux « non-Canadiens » de se porter acquéreurs d’« immeubles résidentiels » pendant deux ans dans le […]

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Construction lien claims: Takeaways from XPL Construction Solutions Inc. v. North Bay Capital Investments Ltd.

2 mars 2023 | Riccardo Del Vecchio, Nathan Lean

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

A January 2023 court decision from Ontario, XPL Construction Solutions Inc. v. North Bay Capital  Investments Ltd., dealt with a motion by the Defendant, North Bay Capital Investments Ltd. (“North Bay”), seeking an order to, among other things, discharge a […]

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Bill C-33: Proposed new legislation for the rail & marine industries

2 mars 2023 | Alan Cofman, Jane Huang, Ellen Kim

Communiqué Transports et logistique

On November 17, 2022, the federal government introduced Bill C-33 for first reading in the House of Commons, with the short title Strengthening the Port System and Railway Safety in Canada Act.[1]  The proposed new legislation would address governance, safety, […]

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Proposed changes to Canada’s transportation of dangerous goods legislation

2 mars 2023 | Mohammad Leghari

Communiqué Transports et logistique

The Canadian government proposed significant changes to the Transportation of Dangerous Goods Act (Canada) on November 26, 2022. The public consultation period recently closed on February 9, 2023. These proposed changes are seen as a necessary step in modernizing regulations […]

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Estate planning and the Indian Act : Practical considerations for assisting Indigenous clients living on reserve

2 mars 2023 | Gwenyth Stadig, Maddi Thomas

Gestion de patrimoine

Introductory thoughts When we began assisting Indigenous clients with status under the Indian Act with drafting their wills, we found that there were few resources that addressed estate planning or estate administration matters under the Indian Act.[1] We soon discovered […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.