Perspectives juridiques

Miller Thomson a une perspective canadienne unique sur les plus récents développements et les dernières tendances du monde des affaires et du droit, et sur l’impact que ces enjeux peuvent avoir sur vous et votre organisation.

Filtrer

Filter Options
Affichage de 351-360 of 1688

( Disponible en anglais seulement )

Gratuitous transfers into joint tenancy and the gift of the right of survivorship: Part I

2 mars 2023 | Lauren Hamilton, Gail P. Black, KC

Gestion de patrimoine

Gratuitous transfers into joint tenancy Parents often wish to transfer their real property into joint tenancy with their adult child, or add their child as a co-owner of their bank accounts. The parents may have a number of reasons for […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

The risks of failing to document memories and diligently progress an action

1 mars 2023 | Paul E. Ryzuk, Ryley Schmidt

Communiqué sur le litige commercial

Introduction and overview Rule 4.31(1)(a) of the Alberta Rules of Court, Alta Reg 124/2010 (the “Rules”) provides that if “delay” has occurred in an action, the Court may dismiss all or any part of a claim if the Court determines […]

Plus

Des sociétés et des particuliers canadiens ont peut-être une déclaration à produire pour la taxe sur les logements sous-utilisés, même s’ils n’ont aucune taxe à payer

1 mars 2023 | Justin Ng

Bulletin fiscal

La date limite de production d’une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la « Loi ») du Canada approche à grands pas. De façon générale, la Loi visait […]

Plus

Guide pratique sur la TPS/TVH au sein d’une structure de titrisation

28 février 2023 | Colleen Ma, Ron Choudhury

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Bien que les questions commerciales et autres non liées à la taxe de vente puissent être traitées en priorité lors de la mise sur pied ou de la négociation d’une structure de titrisation, les questions relatives à la TPS/TVH doivent […]

Plus

Commentaires de Miller Thomson sur l’ébauche des lignes directrices concernant les organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus

28 février 2023

Impact Social

Le 30 novembre 2022, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié une ébauche des lignes directrices sur l’application des récentes modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), qui permettent désormais aux organismes de bienfaisance d’accorder […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Amending statements of purpose: Special considerations for Ontario charities

28 février 2023 | Gwenyth Stadig

Impact Social

When purposes need to be amended The Ontario Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (“ONCA”) was proclaimed into law on October 19, 2021. The ONCA replaces Part III of the Ontario Corporations Act and significantly modernizes the legislation that governs non-share capital […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Does a school board provide services to a parent?

21 février 2023 | Chloe Kyrtsakas, Safa Bajwa, Renata Antoniuk

Bulletin matinal de droit de l’éducation

In MM v Thames Valley District School Board, 2022 HRTO 1431, the Human Rights Tribunal of Ontario (the “Tribunal”) recently dismissed an application brought by a mother against a school board where the mother alleged that the school board had […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Court upholds reconsideration of Code of Conduct breach

21 février 2023 | Gillian Tuck Kutarna, Renata Antoniuk

Bulletin matinal de droit de l’éducation

In Del Grande v. Toronto Catholic District School Board,[1] the Divisional Court (the “Court”) recently dismissed an application for Judicial Review brought by a TCDSB Trustee (the “Applicant”). The Board of Trustee decision under review related to the enforcement of […]

Plus

( Disponible en anglais seulement )

Maintaining a legally unenforceable caveat on title to a condominium unit: Should this be permitted?

21 février 2023 | Michael Gibson, Ryley Schmidt

Bulletin MT Condominiums & Copropriétés

In the recent Alberta Court of King’s Bench decision The Owners: Condominium Plan No. 9311533 v Shui Ming Tong Foundation, the Applications Judge was asked to determine two questions: Whether a unit owner is entitled, by operation of the Limitations […]

Plus

Série d’articles sur le marché du carbone : le marché volontaire du carbone du Canada

16 février 2023 | P. Jason Kroft, Ghazal Hamedani

MT Biosphère MC

Série d’articles sur le marché du carbone : le marché volontaire du carbone du Canada Par : P. Jason Kroft et Ghazal Hamedani Voici le deuxième article de notre série sur le marché du carbone. Dans notre dernier article(en anglais), nous nous […]

Plus

Affichage de 351-360 of 1688

Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.