Perspectives juridiques

Préoccupations des entreprises de services monétaires (ESM) en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Dans notre article précédent de la série sur les entreprises de services monétaires (les « ESM »), nous avons abordé les exigences que certaines entreprises doivent respecter pour s’inscrire à titre d’entreprise de services monétaires au palier fédéral. Dans le présent article, […]

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Traiter les clauses de réaménagement dans les baux commerciaux

Rapport - Droit immobilier

L’expression « le changement est la seule constante » est particulièrement d’appoint pour décrire le domaine de la location commerciale moderne. L’un des changements les plus courants dans le domaine des baux commerciaux est l’interprétation des clauses de réaménagement. Les propriétaires souhaitent […]

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( Disponible en anglais seulement )

National Day for Truth and Reconciliation to become Statutory Holiday in BC

Communiqué droit du travail et de l'emploi

The BC Government has introduced a bill to make September 30, the National Day for Truth and Reconciliation, a provincial statutory holiday. The National Day for Truth and Reconciliation was first recognized by Canada in 2021 and is already recognized […]

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( Disponible en anglais seulement )

Canada might be heading towards a recession: Issues employers should keep in mind

Communiqué droit du travail et de l'emploi

With many, including former Bank of Canada Governor Mark Carney, predicting that Canada will enter into a recession in early 2023 there are several important factors employers should keep in mind. Recessions inherently spark anxiety due to the inability to […]

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La planification de fiducies et les règles relatives aux opérations à signaler – Que faire maintenant?

Bulletin fiscal

En 2022, dans le cadre d’un nouveau régime de règles de divulgation obligatoire, le ministre des Finances a publié un projet de loi visant à resserrer les règles relatives aux opérations à signaler (les « règles »). Ces règles touchent de nombreux […]

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Réduction des pertes attribuables à l’effondrement des cryptomonnaies TerraUSD et LUNA

Bulletin fiscal

Tout au long de l’année, nous avons été témoins de l’effondrement de nombreuses cryptomonnaies. Ces épisodes de débâcle illustrent l’important recul du marché des cryptomonnaies cette année. Pour les investisseurs qui ont subi des pertes, l’importance est de savoir comment […]

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Alors qu’une récession nous menace, quelques rappels sont indiqués au sujet de l’hypothèque légale de la construction

À-Propos Juridique Construction

Introduction L’industrie de la construction a connu une période de vitalité exceptionnelle au cours des dernières années malgré des contrecoups sous forme de rareté de la main d’œuvre et de pénurie de matériaux. Des nuages gris se pointent toutefois maintenant […]

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Mise en application des DCE au Québec à l’égard des transporteurs routiers à compter du 30 avril 2023

Communiqué Transports et logistique

Les dispositifs de consignation électronique (les « DCE ») sont des appareils installés dans les véhicules utilitaires qui utilisent des logiciels pour surveiller les activités du conducteur et vérifier s’il respecte la législation sur les heures de service. L’utilisation des DCE est […]

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Des précisions apportées par la Haute Cour de justice du R.-U. concernant la limitation de responsabilité des transporteurs maritimes prévue dans les Règles de La Haye-Visby

Communiqué Transports et logistique

Introduction La Haute Cour de justice de l’Angleterre et du Pays de Galles a récemment apporté des précisions quant « à la véritable interprétation et à l’application » de l’alinéa IV 5a) des Règles de La Haye-Visby. Plus particulièrement, elle a statué que l’alinéa IV 5a) s’applique […]

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Ontario government releases new health care plan

Communiqué sur la santé

On February 2, 2023 the Ontario government released Your Health: A Plan for Connected and Convenient Care (the “Plan”). The Plan identifies a series of intended initiatives under three pillars: The Right Care in the Right Place, Fast Access to […]

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