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Perspectives juridiques

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Bilan de l’année 2022 – Le point sur les questions de droit en matière de marketing, de publicité et de conformité des produits au Canada

2 février 2023 | Jaclyne Reive, Catherine M. Dennis Brooks, Alexandre Ajami, David Krebs, Alissa Ricioppo, Jane Huang, Reema Mahbubani, Andrea Chiu

Communiqué Droit en matière de marketing, publicité et conformité des produits

L’année 2022 s’est révélée fort intéressante dans les domaines de la publicité, du marketing et de la conformité des produits au Canada. En effet, nous avons assisté à un certain nombre d’avancées juridiques, que ce soit sur le plan des modifications […]

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Meilleures pratiques de gestion des facteurs ESG au sein des conseils d’administration

2 février 2023 | Myron A. Mallia-Dare, Cindy Adams

MT Biosphère MC

Les investisseurs et les parties prenantes prennent de plus en plus conscience du fait que la façon dont les sociétés et leur conseil d’administration gèrent les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (les « facteurs ESG ») a une influence directe sur […]

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Can cash paid into Court be substituted with lien bond after project completion: Alberta Court of Appeal clarifies

2 février 2023 | Khurrum Awan, Titli Datta

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

In Tempo Alberta Electrical Contractors Co. Ltd. v. Man-Shield (Alta) Construction Inc., 2022 ABCA 409, the Alberta Court of Appeal clarified that, based on a collective reading of section 48 and section 22 of the Builders’ Lien Act (Alberta) (now […]

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The last days of contingent payments: Pay-when-paid clauses and the PPCLA

2 février 2023 | Lauren M. Toreson, Arsham Gill, Anna Kosa

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ouest du Canada

On August 29, 2022, the Prompt Payment and Construction Lien Act, RSA 2000, c P-26.4 (the “PPCLA”) came into force. The PPCLA changed the law governing the construction industry in Alberta. One such change was the imposition of mandated timelines […]

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Appointing an inspector to assist with Court directed investigations in Alberta will be done sparingly

31 janvier 2023 | Debra Curcio Lister, KC, Bryan Hosking

Communiqué sur le litige commercial

Introduction The Alberta Court of King’s Bench recently considered an application to appoint an inspector under Section 232 of the Alberta’s Business Corporations Act, RSA 2000 c B-9 (the “ABCA”). The Court in Khimji v Khimji, 2022 ABKB 829 (“Khimji”) […]

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Section 47 motions under Ontario’s lien legislation

30 janvier 2023 | Riccardo Del Vecchio, Nathan Lean

A recent Ontario Superior Court decision from April 2022, Louis Jones Construction Ltd. v. Rocque, 2022 ONSC 2362, adds to the line of cases dealing with motions brought under Section 47 of Ontario’s construction lien legislation to discharge an expired lien. […]

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Construction lien claims: Takeaways from Nova Concrete Inc. v. 2035211 Ontario Inc.

30 janvier 2023 | Riccardo Del Vecchio, Daniel Guerrisi

Introduction An April 2022 Ontario decision Nova Concrete Inc. v 2035211 Ontario Inc., 2022 ONSC 2391 (which involved cross-motions and various layers of relief sought by the parties) outlines the importance of: the summary nature of construction lien proceedings; the […]

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Get your priorities right: Arrears of prior mortgages before liens

30 janvier 2023 | Emily C. Durst

Overview The Court of Appeal for Ontario recently confirmed that where a mortgage has priority over a construction lien, all related mortgage interest, enforcement fees and other expenses will have priority over the lien, even if the mortgage-related fees, charges […]

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Tirer avantage de la titrisation : les sociétés pétrolières et gazières à la recherche de nouvelles sources de financement

25 janvier 2023 | Shaun Parekh, Margaret Shodeinde

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

Les hausses brutales des taux d’intérêt et le resserrement des mesures quantitatives ont entraîné une contraction des liquidités sur plusieurs marchés. Plus précisément, les sociétés pétrolières et gazières se heurtent à des obstacles lorsqu’elles tentent d’obtenir un financement traditionnel à […]

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Not so “Small Claims Court”: A provincial court claim limit increase for Alberta

24 janvier 2023 | Fergus I. Schappert, Emily Cook-Bielech

Communiqué sur le litige commercial

Update: June 15, 2023 – Alberta Court of Justice claim limit to double as of August 1, 2023 The limit for monetary claims in the Alberta Court of Justice (formerly the Provincial Court) (the “Court”) is soon to be set […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.