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Perspectives juridiques

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Le gouvernement fédéral cible les contrats d’entrepreneurs indépendants conclus avec les travailleurs du transport routier

8 décembre 2022 | Thomas Ghag

Bulletin fiscal

Les entreprises de camionnage pourraient bientôt faire l’objet d’une surveillance accrue de la part du gouvernement fédéral en ce qui concerne la classification des conducteurs comme des entrepreneurs indépendants. Dans son Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement fédéral a annoncé […]

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Traitement fiscal des options d’achat d’actions octroyées à des entrepreneurs indépendants

8 décembre 2022 | Brendon G. Ho

Bulletin fiscal

Le traitement fiscal des options d’achat d’actions octroyées à des employés est bien établi par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») et les observations connexes. On trouve plus précisément à l’article 7 de la LIR les règles […]

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( Disponible en anglais seulement )

How “Guaranteed” is Guaranteed Replacement Cost? The Ontario Superior Court weighs in

8 décembre 2022 | Sean McGarry

Blogue : Droit des assurances

One of the most important decisions homeowners have to make in purchasing their insurance is whether to seek “Guaranteed Replacement Cost” or “GRC”. GRC clauses act to ensure that a building is completely replaced even if the cost of that […]

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Un jugement, deux mises en garde : pénalités pour retard abusives et travaux extracontractuels sans approbation formelle

6 décembre 2022 | Camille Beaudry

À-Propos Juridique Construction

Introduction Récemment, la Cour supérieure s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses de pénalité pour retard contenues dans les documents d’appel d’offres dans le cadre de l’étude du bien?fondé de la réclamation de l’entrepreneur Groupe Civicam inc. (« Civicam […]

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Des bâtiments carboneutres au Québec, en un temps record

6 décembre 2022 | Adina Georgescu

À-Propos Juridique Construction

(Remerciements à Feriel Fatiha Djemame) Le 7 avril 2016, le gouvernement du Québec (le « gouvernement ») a dévoilé sa Politique énergétique 2030 (la « Politique »)[1] confirmant l’objectif du Québec de devenir un chef de file en Amérique du Nord en matière d’efficacité énergétique […]

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( Disponible en anglais seulement )

Bill 124 declared unconstitutional: Implications for the Education sector

6 décembre 2022 | Michael Cleveland, Renata Antoniuk

Bulletin matinal de droit de l’éducation

The Ontario Superior Court of Justice recently found Bill 124, Ontario’s public sector wage restraint legislation, to be unconstitutional.[1] As a result, the Court declared the statute to be void and of no effect. However, the government has announced their […]

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Modernisation des systèmes de consigne et de collecte sélective au Québec

6 décembre 2022 | Roxane Nadeau, Adina Georgescu

Alerte environnement

Le 11 mars 2021, la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective, L.Q. 2021, c. 5 (ci-après la « Loi ») a été adoptée. La Loi introduit de nouvelles […]

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« Ah! Ah! Vous auriez dû être plus prudent! » ne constitue pas un argument de défense dans une poursuite pour fraude

6 décembre 2022 | Patrick D. Fitzpatrick, Bronwhyn Simmons

Communiqué sur le litige commercial

Depuis plus de 150 ans, la loi indique clairement que toute personne poursuivie pour fraude ne peut invoquer une défense fondée sur l’« absence de diligence raisonnable » ou la « négligence de la victime[1] ». Malgré les nombreux précédents, les parties défenderesses tentent […]

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( Disponible en anglais seulement )

Bill 124 declared unconstitutional

5 décembre 2022 | Michael Cleveland

Communiqué droit du travail et de l'emploi

On November 29, 2022, the Ontario Superior Court of Justice ruled[1] that Bill 124, Ontario’s public sector wage restraint legislation, is unconstitutional. As a result, the Court declared the statute void and of no effect. The provincial government has announced […]

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( Disponible en anglais seulement )

Temporary help agency and recruiter licensing framework in Ontario: Public consultations underway

2 décembre 2022 | Zeinab Yousif

Communiqué droit du travail et de l'emploi

On November 21, 2022,  the Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development (the “Ministry”) began a public consultation process to develop regulations for the new temporary help agency and recruiter licensing framework. This new licensing framework was introduced as […]

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Avis de non-responsabilité

Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.