Perspectives juridiques

Dans les litiges à caractère fiscal, le fardeau de la preuve incombe-t-il toujours au contribuable?

Bulletin fiscal

Au Canada, dans les litiges à caractère fiscal, le fardeau de la preuve est un sujet complexe qui a fait l’objet de vifs débats ces dernières années. Bon nombre de personnes pensent à tort que ce concept se résume par […]

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Report d’un an de la mise en œuvre des exigences de déclaration plus strictes pour les fiducies

Bulletin fiscal

Nous avons déjà écrit un article sur la proposition du ministère des Finances du Canada d’imposer des exigences de déclaration plus strictes pour les fiducies canadiennes, lesquelles s’appliqueraient également aux arrangements de simples fiducies. Pour lire notre dernier article, cliquez […]

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Avis aux employeurs : Nouvelle réglementation fédérale pour les congés de maladie payés dès le mois prochain

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Le lundi 7 novembre 2022, le gouvernement fédéral a publié la version définitive du règlement pris en vertu du Code canadien du travail qui accorde dix jours de congé de maladie payé aux employés des secteurs sous réglementation fédérale (aviation, télécommunications, transport […]

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Community Benefits Charges: Existing Rates and Upcoming Changes in the More Homes Built Faster Act, 2022

Rapport - Droit immobilier

Miller Thomson’s article of November 2, 2022 addressed the nature of Community Benefits Charges (“CBCs”) and their relationship with the updated development charges and parkland dedication regimes. This article will discuss the calculation methods adopted by municipalities with CBC by-laws, […]

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L’importance de la procédure contractuelle de résiliation

À-Propos Juridique Construction

Introduction À la suite de la résiliation d’un contrat visant la numérisation de dossiers de patients archivés au sein de trois hôpitaux de la région de Québec, le Centre Hospitalier Universitaire de Québec (« CHUQ ») a été condamné à payer à […]

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La Cour suprême clarifie l’analyse relative à l’appropriation par interprétation et élargit l’étendue de l’indemnisation pour les propriétaires fonciers.

Communiqué sur le litige commercial

Introduction Le vendredi 21 octobre 2022, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’arrêt Annapolis Group Inc. c. Municipalité régionale d’Halifax 2022 CSC 36. Le point principal en litige dans cette cause était la méthode à adopter pour évaluer […]

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Ontario’s construction dispute interim adjudication: Pros and cons

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

It has been several years now since Part II.1, Construction Dispute Interim Adjudication (“Adjudication”), was brought into the Construction Act, RSO 1990 c C.30 (the “Act”). As a result of the transition provisions of the Act, it has taken some […]

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Door open for rescission of surety bonds despite potential impact to third parties

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

The recent decision of Urban Mechanical Contracting Ltd. et al v Zurich Insurance Company Ltd., 2022 ONCA 589 (“Urban”) has sent waves through the construction industry. In Urban, the Ontario Court of Appeal refused two applications seeking to overturn a […]

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British Columbia Court of Appeal clarifies the test for civil fraud in the insurance law context

Blogue : Droit des assurances

Introduction In Singh v Insurance Corporation of British Columbia, 2022 BCCA 320, the BC Court of Appeal reaffirmed the test for civil fraud in the insurance law context. Specifically, the court dismissed the defendants’ appeal, in which they argued that […]

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Right of appeal under Alberta’s Arbitration Act

Communiqué sur le litige commercial

Introduction and overview Agrium v Orbis Engineering Field Services, 2022 ABCA 266 (Agrium v Orbis), is a case involving statutory interpretation of section 7(6) of Alberta’s Arbitration Act, RSA 2000, c A-43 (the “Act”). Section 7 of the Act allows […]

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