Perspectives juridiques

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Governance issues involving contractors and employees

Impact Social

A recent Alberta case highlights the governance issues boards can find themselves facing when overseeing their employees and contractors, and the tricky distinction between independent contractors and employees. In Gerling v. Camrose Regional Exhibition & Agricultural Society, 2022 ABCA 210, […]

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Livres et registres : politiques de conservation et meilleures pratiques pour les rapports avec l’ARC

Bulletin fiscal

Dans une entreprise, une bonne tenue des livres comptables et des registres est essentielle en cas de vérification de l’Agence du revenu du Canada (« l’ARC »). Les contribuables doivent connaître leurs obligations de tenue de dossiers aux termes de la Loi […]

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Is your partnership allocation method reasonable? The ability of tax authorities to reallocate income and losses of a partnership

Bulletin fiscal

Partnerships are frequently used in various legal structures as they can be a beneficial vehicle to address certain business needs. Despite the advantages of using a partnership, partners must nevertheless take into account the potential taxation issues that may arise. […]

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Guide pratique sur les demandes de PDTPE : Première partie

Bulletin fiscal

Qu’est-ce qu’une PDTPE? Le présent document constitue le premier d’une série d’articles traitant de la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE »), qui comprendra notamment une interprétation des termes clés et une discussion sur la jurisprudence récente. Lorsque le […]

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Delay is ok? The Supreme Court of Canada’s ruling on delay and abuse of process in administrative proceedings

Communiqué sur le litige commercial

Administrative proceedings can be complex, difficult to manage and often last multiple years. Recently, in the case of Law Society of Saskatchewan v Abrametz[1], the Supreme Court of Canada (the “SCC”) rejected an expansion of the use of a stay […]

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Liability protection for Saskatchewan employers for COVID-19 measures, including mandatory vaccination

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Saskatchewan employers now have statutory protection regarding the implementation of COVID-19 restrictions and regulations at the workplace in accordance with public health recommendations. The Saskatchewan Employment Amendment Act, 2021 confirms that employers who enacted mandatory vaccination policies were within their […]

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Protection d’assurance pour les prêteurs garantis

Communiqué - Services financiers et restructuration

Les certificats d’assurance désignent souvent le prêteur garanti du débiteur comme « assuré supplémentaire » ou « bénéficiaire » de la police, sans préciser qu’il est un « créancier hypothécaire » profitant d’une « clause type relative aux garanties hypothécaires ». Ces mots-clés sont pourtant essentiels pour protéger […]

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Le captage du carbone révolutionne-t-il la stratégie canadienne de lutte aux changements climatiques? Guide pratique à l’intention des entreprises

Alerte environnement

Introduction En 2020, le Canada a produit plus d’un demi-milliard de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) provenant des combustibles fossiles et des activités industrielles. L’année suivante, l’Assemblée législative du Canada a adopté la Loi canadienne sur la responsabilité en […]

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The Alberta Court of Appeal affirms high threshold for setting aside arbitral awards on the basis of procedural unfairness

Communiqué sur le litige commercial

In a decision issued on June 9, 2022, the Alberta Court of Appeal (“ABCA”) affirmed an Alberta Court of Queen’s Bench (“ABQB”) decision that refused to set aside an arbitral award on the basis of manifest unfairness under Section 45 […]

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Modifications du règlement de MasterCard concernant le paiement des adhésions (2022)

Impact Social

MasterCard a récemment proposé des modifications à son règlement concernant le traitement des paiements par carte de crédit qui, si elles entrent en vigueur, auront une incidence sur de nombreux « commerçants », notamment sur les organismes à but non lucratif (OBNL) […]

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