Perspectives juridiques

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Navigating the Ontario Business Registry for Ontario non-share capital corporations

Impact Social

The ONCA and OBR Ontario’s Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (“ONCA”) came into force on October 19, 2021. It modernizes the legal framework for Ontario’s not-for-profit corporations (also known as “non-share capital corporations”). Most non-share capital corporations that were previously governed […]

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Liste de choses à faire lors d’une intervention en cas d’incident

Blogue Cybersécurité de MT

Les incidents de cybersécurité et les violations de données surviennent sans crier gare. Peut-être que votre organisation a été victime d’une cyberattaque ou qu’un de vos fournisseurs vous a informé qu’il avait été la cible d’une attaque de ce genre. […]

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La règle du plus bas soumissionnaire : le coût réel des travaux compte!

À-Propos Juridique Construction

La règle du plus bas soumissionnaire est une prémisse selon laquelle le donneur d’ouvrage doit octroyer le contrat au soumissionnaire qui propose le plus bas prix dans le cadre d’un appel d’offres. Ainsi, le prix de la soumission est habituellement […]

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La Cour suprême confirme qu’un zonage conservation peut constituer de l’expropriation déguisée

À-Propos Juridique Construction

Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté la permission d’appeler de la Ville de Mascouche (la « Ville ») dans l’affaire Ville de Mascouche c. Dupras, 2022 CanLII 88678 (CSC). La décision de la Cour d’appel du Québec […]

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Dynamique familiale : un élément à ne pas négliger pour réussir sa planification successorale

Gestion de patrimoine

Introduction Grâce à un plan successoral bien exécuté, il est possible de transférer un patrimoine d’une génération à l’autre d’une manière fiscalement avantageuse et sans conflit. Lors du processus de planification, il est très important de tenir compte des nombreux pièges […]

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Soupir de soulagement pour les mandataires de financements par un syndicat financier

Communiqué - Services financiers et restructuration

Les mandataires prenant part à des transactions de prêts syndiqués ont appris avec un grand soulagement une nouvelle concernant les paiements qu’ils peuvent effectuer par erreur aux prêteurs de leur syndicat. Les dispositions relatives aux paiements effectués par erreur sont […]

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What triggers the running of a limitation period in Alberta? The applicability of Grant Thornton LLP v. New Brunswick

Communiqué sur le litige commercial

Last year, in Grant Thornton LLP v. New Brunswick, 2021 SCC 31, the Supreme Court of Canada clarified the law on discoverability of a civil claim under New Brunswick’s limitation legislation. This ruling has significant impacts on defining the start […]

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Ontario Superior Court clarifies priority of construction lien claimants over building mortgages

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

The Ontario Superior Court of Justice in BCIMC Construction Fund Corp. et al. v. 33 Yorkville Residences Inc et al.[1] recently held that construction lien claimants are entitled to one holdback fund of 10%, regardless of the number of building […]

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Divisional Court’s strict enforcement of the prompt payment and adjudication regimes under the Construction Act (Ontario)

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

A recent decision from the Ontario Divisional Court suggests that applications for judicial review will likely fail when orders by an adjudicator under the Construction Act remain unpaid prior to an application for judicial review, and where no stay has […]

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Can construction breach of trust and construction lien claims be joined?

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Introduction Determining legislative intent – or, at a more basic level, the current state of the law – when interpreting a statute can be difficult. When reading certain provisions of a statute, steps should be taken to, among other things, […]

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