Perspectives juridiques

La vaccination contre la COVID-19 et la liberté religieuse

Communiqué droit du travail et de l'emploi

Les politiques de vaccination adoptées dans les lieux de travail à titre de mesures de santé et sécurité en lutte à la COVID-19 prévoyaient généralement des exceptions pour raisons médicales et d’autres motifs protégés par les lois sur les droits […]

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Key changes impacting the Courts of Alberta

Communiqué sur le litige commercial

The Queen’s Bench becomes the King’s Bench, the term “Master” is phased out, and other changes of note The Alberta Court of Queen’s Bench issued several notices in August and September 2022, announcing important changes to civil practice in the […]

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Jour de deuil en l’honneur de la reine : incidence du jour férié fédéral du 19 septembre 2022 sur les employeurs canadiens

Communiqué droit du travail et de l'emploi

À  l’occasion des funérailles de la reine Elizabeth II, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le lundi 19 septembre 2022 serait un jour férié pour les employés du gouvernement fédéral. Cependant, dans son annonce, M. Trudeau n’a pas […]

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Trends from 2022 OSC Investment Fund Survey

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

On September 9, 2022, the Ontario Securities Commission (“OSC”) published the results of its annual Investment Fund Survey (“IFS”). The IFS gathers input from over 400 investment fund managers (“IFMs”) registered in Ontario to collect data on approximately 5,700 prospectus-qualified […]

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Canadian Securities Administrators create new prospectus exemption to streamline capital raising for listed issuers

Alerte valeurs mobilières

On September 8, 2022, the Canadian Securities Administrators announced the adoption of a new prospectus exemption for reporting issuers listed on a Canadian stock exchange that wish to complete a private placement offering without the application of a four month […]

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Appel d’offres : jusqu’où va le devoir du donneur d’ouvrage de vérifier la conformité d’une soumission ?

À-Propos Juridique Construction

Sommaire Le 22 décembre 2021, la Cour supérieure rendait jugement dans le dossier Steris Corporation c. Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec (GACEQ)[1] dans le cadre duquel l’équipe de Miller Thomson représentait les intérêts de Steris. La Cour a […]

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Annual returns due date approaching for Ontario health service providers

Communiqué sur la santé

Under the Corporations Information Act (Ontario), corporations are required to file an Annual Return with the Ministry of Government and Consumer Services (the “Ministry”) within six (6) months of the corporation’s financial year-end to update the public record. The Annual […]

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Ontario Court of Appeal weighs in on securities class actions

Communiqué sur les actions collectives

The Ontario Court of Appeal recently upheld the dismissal of a class action under the Ontario Securities Act (the “OSA”) secondary market disclosure provisions in Wong v Pretium Resources Inc, 2022 ONCA 549 (“Pretium”). Pretium is the first such action […]

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Ontario’s Divisional Court supports the revocation of a physician’s privileges where the physician’s conduct undermined hospital policies and processes

Communiqué sur la santé

On July 18, 2022, the Divisional Court dismissed the appeal of a physician (« Dr. K »)[1]. Dr. K’s appeal was from the Health Professions Appeal and Review Board (HPARB) decision, which confirmed the Windsor Regional Hospital (the “Hospital”) Board of Director’s […]

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Les chaînes de blocs et la révolution potentielle de la titrisation des actifs

Communiqué sur le financement structuré et la titrisation

La technologie des chaînes de blocs évolue rapidement et est en train de changer la donne dans le secteur des services financiers, notamment en matière de titrisation, où cette technologie peut grandement améliorer la transparence et l’efficacité du processus tout […]

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