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Échec de la revendication du privilège du secret professionnel de l’avocat : commentaires sur Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc., 2022 CF 157
Bulletin fiscal
Dans l’affaire Canada (Revenu national) c. BMO Nesbitt Burns Inc. instruite en 2022, le ministre du Revenu national (le « ministre ») a sollicité une ordonnance, en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) [la « Loi »], en vue […]