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L’importance de la mise en demeure
À-Propos Juridique Construction
Dans une décision rendue récemment[1], la Cour supérieure a réitéré l’importance de transmettre une mise en demeure préalablement à l’institution d’un recours en dommages suivant l’exécution fautive de travaux. Faits Dans cette affaire, la Coopérative de solidarité en habitation Carpe […]