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Analyse du budget fédéral de 2022

7 avril 2022

Analyse du budget fédéral

Introduction Le budget fédéral de 2022 a été déposé à la Chambre des communes le 7 avril 2022 par l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada. Dans son avant-propos, la vice-première ministre a commencé par adresser ses […]

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Budget fédéral 2022 : Points saillants pour le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif

7 avril 2022

Impact Social

Introduction Le 7 avril 2022, l’honorable Chrystia Freeland a déposé un nouveau budget fédéral (le « Budget 2022 »). Ce n’est que le second budget depuis le début de la pandémie de COVID-19 et bien des choses se sont passées depuis le dernier budget fédéral. […]

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Résumé des mesures du budget fédéral affectant les organismes de bienfaisance et sans but lucratif

7 avril 2022

Impact Social

La ministre des Finances et vice-première ministre fédérale, Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral le 7 avril, 2022. Le budget propose des changements qui concernent les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif.  En bref, le budget […]

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( Disponible en anglais seulement )

Part two: Workplace considerations post-COVID-19 workplace mandates

7 avril 2022 | Geoff Mason

Communiqué droit du travail et de l'emploi

In part one of this two-part series on transitioning from COVID-19 workplace mandates, we covered the latest and upcoming changes to COVID-19 workplace safety requirements in British Columbia. In part two, we explain what these changes mean in light of […]

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( Disponible en anglais seulement )

ONCA Fast Facts: Proxies

7 avril 2022 | Karima Kanani, Michele Szynkaruk

Communiqué sur la santé

The Not-for-Profit Corporations Act, 2010 (“ONCA”) came into force on October 19, 2021. Not-for-profit corporations incorporated in Ontario will have a three year transition period to make changes to their governing documents to comply with the ONCA. During the transition […]

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( Disponible en anglais seulement )

Part one: BC relaxes COVID-19 workplace measures

6 avril 2022 | Geoff Mason

Communiqué droit du travail et de l'emploi

British Columbia continues to take steps toward relaxing COVID-19 workplace safety requirements and returning employees to the office, in keeping with recent trends among provincial governments in Canada. On March 11, 2022, the B.C. Provincial Health Officer lifted mandatory face-cover […]

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( Disponible en anglais seulement )

Canadian sanctions against Russia: Practical considerations for Canadian businesses

6 avril 2022 | Daniel Kiselbach, MBA, Thomas Ghag, Jillana Schmidt-Kim, Caitlin VanDuzer

Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes

In coordination with numerous international allies, Canada has imposed several rounds of sanctions in response to Russia’s recent and ongoing invasion of Ukraine. Those that have business relationships with sanctioned Russian entities or individuals, even indirectly, must evaluate such relationships […]

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Procédure contractuelle de réclamation : Faut-il toujours s’y conformer?

5 avril 2022 | Evelyne Morin

À-Propos Juridique Construction

Introduction Le 24 janvier 2022, la Cour d’appel s’est prononcée dans le cadre d’une affaire pilotée par l’équipe de Miller Thomson qui avait notamment trait à la procédure prévue au Cahier des charges et devis généraux du Québec (« CCDG ») à laquelle […]

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( Disponible en anglais seulement )

Privacy breaches and speculative disclosure: Sufficient to certify a class action?

5 avril 2022 | George A.G. Anderson

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

Introduction Companies often require individuals to provide access to their personal data in order to access products and services. In some circumstances, an individual’s digital footprint and data might be shared with a third party either intentionally or unintentionally. These […]

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( Disponible en anglais seulement )

Charity lawyers strongly support Bill S-216

1 avril 2022 | Nicole K. D’Aoust

Impact Social

A group of 42 prominent charity lawyers have signed a second open letter (PDF) in order to voice their full support for the adoption of Bill S-216: Effective and Accountable Charities Act (the “Bill”). As of February 22, 2022, the […]

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Les renseignements affichés sur ce blogue contiennent des points de droit variés fournis uniquement à des fins informatives et non commerciales. Ces renseignements ne constituent pas un avis juridique de la part de l’auteur. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décision particulière sans avoir préalablement obtenu l’avis juridique d’un professionnel qualifié. Toute personne qui décide de prendre une décision en s’appuyant sur ces renseignements le fait à ses propres risques.