Perspectives juridiques

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Public Safety Canada has updated its December 2023 Modern Slavery Act guidance

7 mars 2024 | Bruno Caron, Karel Mahy-Rousseau, Sandra Wright

MT Biosphère MC

On March 5, 2024, Public Safety Canada (“PSC”) amended the Guidance for entities (the “Guidance”), which was originally published in December 2023 (the “December 2023 Guidance”) and updated in January 2024 to provide additional guidance to entities that need to […]

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Investir dans sa conformité fiscale afin d’éviter le litige

7 mars 2024 | Marie-Hélène Tremblay

À-Propos Juridique Construction

Le contexte socio-économique actuel au Québec a évidemment comme effet d’affaiblir les contribuables. Les coûts augmentent dans pratiquement toutes les domaines, tant pour les entreprises que pour les individus. C’est dans cette optique que notre pratique en matière de règlement […]

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Rappel aux propriétaires et locataires immobiliers du Québec : Contestation d’évaluation foncière 2024 – DATE LIMITE 30 AVRIL 2024

7 mars 2024 | Adina Georgescu

À-Propos Juridique Construction

Vous êtes un propriétaire ou locataire immobilier ? Votre propriété est située sur le territoire de l’une de ces municipalités ou MRC*? Aston Baie-Saint-Paul Baie-Sainte-Catherine Berthierville Chelsea Clermont Cowansville Drummondville Gaspé Gatineau La Tuque Lavaltrie MRC Montmagny Neuville Portneuf Rawdon Rosemère […]

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Divisional Court weighs in on business practices of regulated health professionals

6 mars 2024 | Lisa Spiegel, Maya Cheaib

Communiqué sur la santé

On February 13, 2024, Ontario’s Divisional Court released its decision in Spirou v. College of Physiotherapists of Ontario (“Spirou”), with the Court confirming that the College of Physiotherapists of Ontario (the “College of Physiotherapists”) has jurisdiction to consider the actions […]

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CRA releases final guidance on qualifying disbursements: an in-depth look for Canadian registered charities

5 mars 2024 | Michelle S. Boatter, Hillary Linden, TEP, Rebekah Timm

Impact Social

In a previous article, we wrote about the key highlights of the Canada Revenue Agency’s Guidance CG-032 Registered charities making grants to non-qualified donees, its final administrative guidance on qualifying disbursements in respect of grantees (non-qualified donees) (the “Guidance”). The Guidance […]

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Court of Appeal weighs in on insurance coverage issues over multiple policy years

4 mars 2024 | Chris T.J. Blom, Sean McGarry

Sommaire Lloyd’s : Perspectives juridiques canadiennes

On February 27, 2024, the Ontario Court of Appeal delivered its decision in Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2024 ONCA 145, which involved a variety of coverage issues in the context of a […]

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Invoquer la captation pour contester un testament et d’autres actes au Québec

29 février 2024 | Antonio Iacovelli

Gestion de patrimoine

La notion de « captation » a été définie comme le fait de « s’emparer de la bienveil­lance d’une personne, et à obtenir d’elle des libéralités déterminées par l’attachement qu’on parvient à lui inspirer »[1]. Les tribunaux du Québec ont estimé que la notion […]

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Décoder les conséquences fiscales des REER, CELI et CELIAPP après le décès du titulaire

29 février 2024 | Hillary Linden, TEP, Sierra Peterson

Gestion de patrimoine

Dans le présent article, nous examinons les conséquences fiscales et autres des régimes enregistrés au décès de leur titulaire, notamment le régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »), le compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») et le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat […]

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Divisional court stresses the importance of procedural fairness when determining an adjudication, especially on the basis of dispositive issues that have not been pleaded

28 février 2024 | Riccardo Del Vecchio, William Littlejohn, Michael Fazzari

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

In Ledore Investments v. Dixin Construction,[1] the Ontario Divisional Court recently offered direction to both parties and adjudicators with respect to the conduct of adjudications under the Construction Act (“the Act”).[2] Under the Act, adjudicators possess a set of broadly […]

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A cautionary tale on the necessity of strict compliance with contractual terms in construction agreements before refusing to proceed with work unless paid

28 février 2024 | Riccardo Del Vecchio, Michael Gora, Michael Fazzari

Des idées en chantier : Droit de la construction MT – Ontario

Introduction The recent decision by the Ontario Superior Court of Justice in Campus Contracting Inc v. Torbear Contracting Inc., 2023 ONSC 6782 (“Campus v Torbear”) is a compelling reminder of the dangers associated with abandoning a construction project for non-payment […]

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