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( Disponible en anglais seulement )
R. v. Canfield: Customs Act provision struck down on Charter grounds
Bulletin du groupe Commerce mondial et douanes
In R. v. Canfield, 2020 ABCA 383, the Alberta Court of Appeal considered the constitutionality of paragraph 99(1)(a) of the Customs Act (Canada) (the “Act”). Mr. Canfield and Mr. Townsend, who are both Canadian citizens, arrived at the Edmonton International […]