En juillet 2023, nous avons publié une infolettre exposant les modifications législatives proposées (article disponible en anglais seulement) et leurs répercussions sur les fournisseurs de produits agricoles ainsi que sur les sociétés de prêt chargées de soutenir les emprunteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole. Le 12 décembre 2024, ces modifications sont devenues loi lors de l’adoption du projet de loi C-280, intitulé la Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais (la « Loi sur la protection financière »).

La Loi sur la protection financière accorde des protections importantes aux fournisseurs de denrées alimentaires périssables du fait de la modification de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, plus précisément :

  1. l’établissement d’une fiducie réputée à priorité absolue en faveur des fournisseurs visant à garantir le paiement des fruits ou légumes périssables fournis à un acheteur en cas d’insolvabilité, de mise sous séquestre ou d’entente ou arrangement approuvé par un tribunal;
  2. l’élargissement de la définition des « fruits ou légumes périssables » pour y inclure les fruits ou légumes réemballés ou transformés, sans qu’en soit changée leur nature, ainsi que de la définition du « produit de vente » pour y inclure le produit de la vente des fruits ou légumes périssables, qu’il ait été gardé par l’acheteur dans un compte distinct ou combiné à d’autres fonds, ce qui étend également la protection aux créances.

Dans le contexte de ce nouveau cadre, les « fruits ou légumes périssables » et le « produit de vente » sont réputés être détenus en fiducie par l’acheteur pour le fournisseur, lorsque ce dernier donne avis dans sa facture ou dans un délai de trente jours suivant la réception des fruits ou légumes par l’acheteur, informant l’acheteur de son intention de se prévaloir de son droit à titre de véritable propriétaire en cas de faillite ou de mise sous séquestre, que l’acheteur dispose d’au plus trente jours pour acquitter le solde impayé, et que l’acheteur, le syndic de faillite ou le séquestre n’a pas acquitté le solde impayé lorsqu’il est devenu exigible conformément à ce qui était prévu dans la facture.

Pour les sociétés de prêt, l’établissement de cette fiducie réputée à priorité absolue représente une importante modification des risques liés à l’accord de financement à des entreprises des secteurs de l’agriculture ou des fruits et légumes. En accordant aux fournisseurs une créance de rang supérieur sur les mêmes inventaires ou produits, la fiducie assure que les fournisseurs seront payés avant les sociétés de prêt disposant d’une garantie en cas de défaut de l’emprunteur. Cela diminue la valeur de la garantie fournie par la société de prêt, restreint ses capacités de financement et, par conséquent, réduit la disponibilité du crédit nécessaire au bon déroulement des activités commerciales dans l’étendue de la chaîne d’approvisionnement des denrées alimentaires périssables, tout en créant davantage d’incertitude quant à l’octroi de ce type de crédit.

En résumé, ces modifications auront une incidence sur la structure des prêts et l’évaluation des risques pour les entreprises faisant partie de la chaîne d’approvisionnement agricole, ainsi que pour les sociétés de prêt qui cherchent à accompagner ces entreprises. En effet, les sociétés de prêt peuvent réagir en resserrant les modalités et conditions de crédit, en augmentant les taux d’intérêt ou en réduisant la disponibilité des prêts pour compenser l’augmentation des risques. Si la Loi sur la protection financière offre une plus grande sécurité aux fournisseurs de produits frais en garantissant leurs créances en cas d’insolvabilité, elle impose également de nouveaux défis aux sociétés de prêt qui, en conséquence, pourraient être amenées à modifier leurs politiques de crédit.

La Loi sur la protection financière accorde de nouvelles protections aux fournisseurs de fruits et légumes frais en cas d’insolvabilité d’un acheteur. Découvrez ses impacts sur la chaîne d’approvisionnement agricole.Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Services financiers de Miller Thomson.