Le Protocole ferroviaire de Luxembourg à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (le « Protocole ») établira un nouveau régime juridique mondial qui simplifiera le financement du matériel roulant ferroviaire et en réduira les coûts pour le secteur privé. Une fois en vigueur, ce traité multilatéral étendra au secteur ferroviaire les avantages de la Convention du Cap.
Le Protocole vise à fournir de meilleures assurances et à réduire les risques quand il est question de financement garanti par un actif pour l’acquisition et l’utilisation de matériel roulant ferroviaire, grâce à un cadre juridique mondial de reconnaissance et d’application des droits des créanciers[1]. Il couvre tout le matériel pouvant se déplacer directement sur, au-dessus ou en dessous de rails de guidage – ce qui comprend les locomotives, les wagons et les voitures utilisés pour le transport de passagers et le fret, le métro léger, les voitures de métro, les navettes aéroportuaires automatisées, les tramways, les portiques et les grues fonctionnant sur des rails dans les ports, les véhicules monorail et les téléphériques – et s’applique lorsque le débiteur est situé dans un État contractant, indépendamment de l’emplacement du matériel ferroviaire ou du créancier.
À ce jour, le Luxembourg, le Gabon, l’Espagne et la Suède ont ratifié le Protocole, qui devrait entrer en vigueur vers la fin de 2023[2]. Auparavant, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires doit cependant déposer un certificat auprès de l’Institut international pour l’unification du droit privé.
Une fois le Protocole en vigueur, des garanties sur du matériel roulant pourront être inscrites dans un nouveau registre international accessible en ligne à tous qui sera situé au Luxembourg. Ce registre sera analogue au registre international des matériels d’équipement aéronautiques qui se trouve à Dublin. Comme l’exige le Protocole, le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU a adopté de nouvelles règles encadrant l’identification permanente du matériel roulant ferroviaire. Ce système d’individualisation des véhicules établit une nouvelle norme et l’obligation d’attribuer au matériel roulant ferroviaire un numéro d’identification unique qui doit y être fixé de manière permanente.
Le Protocole réduira le risque pour les entités financières, en accordant aux créanciers des droits et des recours en cas d’inexécution des obligations et d’insolvabilité, dont la possibilité de demander un redressement provisoire dans des procédures d’insolvabilité accélérées. Ce cadre pourrait rendre le marché plus attrayant pour les prêteurs privés et faire baisser les coûts de financement pour les exploitants sans garantie de l’État, ce qui pourrait encourager l’investissement et promouvoir la croissance économique. Au-delà de la croissance, les incidences du Protocole s’étendent aussi aux efforts en matière de durabilité et aux stratégies de protection de l’environnement, le transport ferroviaire étant largement reconnu comme un mode de transport durable[3].
Pour toute question concernant le financement du matériel roulant ferroviaire, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du groupe Transports et logistique ou du groupe Services financiers de Miller Thomson.
[1] Commission préparatoire pour l’établissement d’un Registre international en vertu du Protocole de Luxembourg (Prep. Comm. Rail/9/INF 1), 9e session, à Berne et à distance, 8 avril 2021 <https://otif.org/fileadmin/new/2-Activities/2F-LuxembourgProtocol/2Fb_PrepComm/Doc%20INF%201-Overview%20of%20the%20Protocol.pdf>.
[2] État – Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Luxembourg, 2007) <https://www.unidroit.org/fr/instruments/garanties-internationales/protocole-ferroviaire/etat/>.
[3]Autres sources : Institut international pour l’unification du droit privé, Protocole ferroviaire de Luxembourg, non daté <https://otif.org/fr/?page_id=116>.
