La vente d’une entreprise est un processus complexe qui nécessite une planification juridique importante. Une bonne préparation favorisera le déroulement sans heurt du processus de vente, tout en maximisant la valeur et en minimisant les risques. Voici quelques conseils juridiques essentiels pour guider les propriétaires qui se préparent à vendre leur société.
1. Vérification diligente juridique : se préparer à l’avance
L’un des aspects les plus importants de la préparation d’une vente est la réalisation d’une vérification diligente juridique interne. Il s’agit d’examiner, de préparer et d’organiser tous les documents juridiques ainsi que toute l’information juridique qu’un acheteur potentiel pourrait demander. Les principaux documents à compiler et à examiner sont notamment les suivants :
- Dossiers d’entreprise : Assurez-vous que tous les documents relatifs à la gouvernance de votre société sont à jour, y compris les statuts, les règlements, les procès-verbaux des réunions et la convention unanime des actionnaires.
- Contrats: Rassemblez tous les contrats importants, tels que les contrats avec les fournisseurs, les contrats avec les clients, les contrats de location et les contrats de travail.
- Propriété intellectuelle: Vérifiez que les actifs de propriété intellectuelle, comme les marques, les brevets et les droits d’auteur, sont correctement enregistrés, protégés et détenus par votre société.
- Permis et autorisations: Rassemblez les permis et autorisations nécessaires à l’exploitation de l’entreprise et vérifiez qu’ils sont valides et au nom de la bonne entité.
- Consentements, autorisations et avis:
- Confirmez que les contrats importants de l’entreprise peuvent être cédés dans le cadre d’un transfert d’actifs ou que la société qui est partie aux contrats peut faire l’objet d’un changement de contrôle ou de structure sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement du cocontractant ou de lui fournir un avis;
- Identifiez les consentements ou autorisations qui doivent être obtenus auprès des autorités gouvernementales, ou les avis qui doivent leur être fournis en cas de transfert des permis ainsi que les autorisations nécessaires à l’exploitation de l’entreprise ou en cas de changement de contrôle ou de structure de la société.
2. Confidentialité et accords de non-divulgation
Il est essentiel de préserver la confidentialité tout au long du processus de vente. Avant de divulguer des informations sensibles à des acheteurs potentiels, assurez-vous qu’ils signent un accord de non-divulgation. L’accord de non-divulgation doit protéger les informations confidentielles et, dans ce contexte, il faut définir clairement ce qui constitue des informations confidentielles et limiter l’utilisation de ces informations par l’acheteur à la seule évaluation de l’achat. Par ailleurs, il est très important d’inclure des clauses de non-sollicitation qui empêchent les acheteurs potentiels de solliciter vos employés, vos clients et parfois vos fournisseurs, durant le processus d’évaluation par l’acheteur et de négociation entre les parties, et si la vente n’a pas lieu, durant une période à être déterminée.
3. Structurer soigneusement l’opération
La structure de la vente est une étape cruciale pour des raisons fiscales et juridiques et chaque structure a des implications fiscales et des risques juridiques différents. Les principaux éléments suivants doivent être pris en considération :
- Vente d’actifs ou vente d’actions : Déterminez si la vente sera structurée comme une vente d’actifs ou une vente d’actions. Dans le cas d’une vente d’actifs, l’acheteur achète des actifs et des passifs spécifiques de votre société, tandis que dans le cas d’une vente d’actions, l’acheteur achète les actions de la société détenues par le propriétaire et, par conséquent, hérite de l’ensemble des actifs et des passifs de votre société.
- Planification fiscale : Faites appel à un conseiller fiscal pour comprendre les conséquences fiscales de la vente. Envisagez des stratégies pour minimiser l’impôt à payer.
- Conditions de paiement : Négociez des conditions de paiement favorables, qu’il s’agisse d’un paiement forfaitaire, de versements échelonnés ou d’un accord de complément de prix, dans le cadre duquel une partie du prix de vente est subordonnée aux performances futures.
- Clauses restrictives : Considérez la portée des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation que vous serez prêt à accepter en fonction de vos projets futurs.
- Signature et clôture simultanées ou signature et clôture ultérieure : En fonction surtout des consentements à obtenir et des avis à donner avant de conclure la transaction, dont certains peuvent dépendre de l’identité de l’acheteur éventuel, déterminez s’il serait avantageux pour vous de signer d’abord une convention pour ensuite conclure la transaction une fois qu’une série de conditions de clôture sont remplies ou s’il est préférable pour vous de signer et conclure la transaction en même temps.
4. Évaluer les responsabilités et les risques
Par ailleurs, vous éviterez potentiellement des problèmes lors des négociations avec l’acheteur si vous avez au préalable relevé et réglé les sources de responsabilités potentielles avant la vente. À titre d’exemple :
- Litiges : Si votre société est impliquée dans des litiges, envisagez de les régler avant la vente. Un litige en cours peut dissuader les acheteurs potentiels, réduire le prix de vente ou inciter l’acheteur à vous demander d’assumer le coût du litige ou d’un jugement ou règlement éventuel.
- Environnement et droit réglementaire : Veillez à ce que votre société respecte toutes les réglementations environnementales applicables et les lois spécifiques à votre secteur d’activité. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes ou d’autres sanctions susceptibles de compliquer la vente et engendrer des conséquences similaires à celles des litiges décrites précédemment.
- Employés : Évaluez tous les risques liés à vos employés, tels que les salaires impayés ou les réclamations intentées par les employés. Envisagez de faire signer aux employés clés des accords de non-concurrence et de non-sollicitation, s’ils ne l’ont pas déjà fait.
5. Préparer la transition
Une transition fluide est essentielle pour assurer la continuité de l’entreprise après la vente. Ainsi il faut tenir compte des éléments suivants :
- Formation et soutien: Soyez prêt à offrir une formation ou un soutien transitoire au nouveau propriétaire pour l’aider à comprendre les opérations et à maintenir les relations avec les principales parties prenantes.
- Clients et fournisseurs: Prévoyez la manière dont vous informerez le nouveau propriétaire des relations avec les clients et les fournisseurs et dont vous assurerez la transition. Dans de nombreux cas, le vendeur peut être amené à présenter l’acheteur à des clients ou à des fournisseurs clés afin d’assurer une transition en douceur, auquel cas il pourrait être pertinent de considérer une structure où la signature a lieu en premier et la transaction est conclue à une date ultérieure.
- Employés clés: Si certains employés sont essentiels à la réussite de l’entreprise, envisagez de leur proposer des mesures d’incitation pour qu’ils restent dans l’entreprise après la vente. Il pourrait être pertinent de faire participer l’acheteur à ce processus, car autrement il pourrait être porté à vous faire assumer le coût des mesures d’incitation.
6. Faire appel à des conseillers expérimentés
Enfin, il est nécessaire de faire appel à des conseillers financiers, juridiques et fiscaux expérimentés pour vous guider tout au long du processus de vente. Les conseillers financiers sont les comptables ou les banquiers d’affaires qui peuvent vous aider à évaluer l’entreprise et à structurer la transaction. conseillers juridiques sont des avocats spécialisés en fusions et en acquisitions qui sauront vous aider à rédiger et à examiner tous les documents juridiques, à négocier les conditions et à veiller à ce que vos intérêts soient protégés tout au long de la transaction. Vos conseillers fiscaux vous aideront à structurer la transaction de manière efficace, à déterminer les réorganisations préclôture nécessaires ainsi que les risques fiscaux.
