L’une des conséquences de la COVID-19 est la volatilité du marché boursier. Certains investisseurs confrontés à des pertes dans leur portefeuille envisagent des stratégies pour les cristalliser et utiliser ces pertes pour compenser les gains en capital. La moitié des pertes en capital (appelée perte en capital déductible) peut être utilisée pour compenser la moitié des gains en capital (appelée gain en capital imposable). Les pertes en capital non utilisées (appelées pertes en capital nettes) peuvent être reportées sur les trois années précédentes ou indéfiniment sur les années suivantes. Toutefois, elles ne peuvent être utilisées que pour compenser les gains en capital imposables.
Pour générer des liquidités, une personne qui a réalisé des gains en capital entre 2017 et 2019 peut être tentée de déclarer des pertes maintenant et de les reporter sur des exercices antérieurs pour compenser les gains en capital. De cette façon, un flux de liquidités peut être généré par le biais d’un remboursement des montants d’impôts payés.
L’objectif de cet article est de fournir des conseils généraux afin de s’assurer que les pertes en capital sont effectivement disponibles pour être utilisées. La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») contient des règles qui (i) refusent la réclamation de la perte ; ou qui (ii) retardent la réclamation de la perte en ajoutant le montant de la perte au prix de base du bien qui deviendra pertinent lorsque le bien sera finalement vendu. Les règles sont très techniques et compliquées. Elles sont déclenchées par le nombre de jours entre la vente des actions (c’est-à-dire la date de règlement) et l’acquisition de celles-ci par certaines personnes, entités, fiducies ou sociétés de personnes. Les règles sont également déclenchées par le propriétaire des actions pendant cette période. Avant d’exécuter un plan, il est important de s’assurer que les pertes seront effectivement disponibles pour être utilisées. Un membre du groupe de droit fiscal de Miller Thomson serait heureux de vous en parler.
Attendre 30 jours civils avant de racheter les actions
Une perte en capital sera considérée comme nulle en vertu des règles relatives aux pertes apparentes si le même titre est racheté par la personne qui en a disposé dans les 30 jours de la transaction. Le montant de la perte refusée est ajouté au prix de base des actions rachetées et sera pris en compte dans le calcul d’un gain ou d’une perte en capital lors de la disposition définitive de l’action. La différence est que la perte ne sera disponible qu’à cette date ultérieure et non, par exemple, en 2020. Pour cette raison, il est essentiel de calculer avec soin le nombre de jours à partir de la date de la disposition des actions.
Attendre 30 jours civils pour vendre une partie des actions
Supposons que des actions aient été achetées en 2020 et que leur prix ait baissé. Si on prend la décision de vendre une partie des actions, mais pas la totalité, la perte peut être une perte apparente si la vente a lieu 30 jours après l’achat initial. Dans ce cas, la perte refusée sera ajoutée au prix de base des actions restantes. Si toutes les actions sont vendues, la perte sera disponible à condition qu’elles ne soient pas achetées à nouveau dans les 30 jours suivants la vente.
Faites attention à qui acquiert les actions et quand
Les règles relatives aux pertes apparentes s’appliqueront également si les mêmes actions sont acquises dans les 30 jours par une « société affiliée » de la personne qui dispose des actions. Le terme « affilié » comprend généralement :
- l’époux ou le conjoint de fait de la personne ;
- une société contrôlée par la personne, son époux ou son conjoint de fait, ou une combinaison des deux ;
- une société de personnes et un associé détenant une participation majoritaire dans la société; ou
- une fiducie et son bénéficiaire de participation majoritaire.
Les expressions « associé détenant une participation majoritaire » et « bénéficiaire de participation majoritaire » sont définies dans la loi comme étant ceux qui, seuls ou avec leurs sociétés affiliées, ont droit à plus de 50% des revenus, du capital ou des distributions, selon le cas.
Lorsque les actions sont détenues par une société, une société de personnes ou une fiducie, les règles relatives aux pertes apparentes peuvent également s’appliquer en fonction de la personne qui acquiert les actions dans le délai de 30 jours. Les règles relatives aux pertes apparentes s’appliqueront si l’action est acquise par l’une des personnes (y compris les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes) mentionnées ci-dessus.
Par ailleurs, les règles de perte apparente s’appliqueront si les actions sont acquises par le régime enregistré de la personne (y compris un REER, un CELI, un FERR ou un REEE) dans la période susmentionnée. Dans ce cas, la perte sera effectivement refusée de façon permanente puisque l’ajustement du prix de base aura lieu dans le régime enregistré.
Toutefois, les règles de perte apparente ne s’appliquent pas si les actions sont acquises par un enfant ou un parent.
Les pertes peuvent être suspendues ou minimisées
Si les actions sont vendues par une société à un actionnaire qui la contrôle, la perte est suspendue jusqu’à ce que l’actionnaire ne soit plus propriétaire des actions. En vertu des règles dites de « mécanisme pour minimiser les pertes », la perte ne peut être utilisée qu’au moment où l’actionnaire ne possède plus les actions et où les actions sont détenues en dehors du groupe affilié.
Des règles similaires s’appliquent lorsque : (i) une société vend des actions à une autre société qui est contrôlée par la même personne ou le même groupe de personnes ; (ii) une fiducie vend les actions à certains bénéficiaires ; et (iii) une société de personnes vend les actions à certains associés. Tout plan qui est entrepris doit être fait de manière à garantir que la perte ne sera pas suspendue ou minimisée.
Fiducies
Une fiducie ne peut reporter une perte en capital nette que si la plus-value imposable a été soumise à l’impôt dans la fiducie. Ce n’est généralement pas le cas, car il est habituel pour un fiduciaire d’attribuer les plus-values imposables aux bénéficiaires. Ainsi, une fiducie qui réalise une perte en capital ne pourra que généralement reporter la perte à un exercice futur et l’utiliser pour compenser les gains en capital futurs.
Moment du remboursement
Si l’objectif est de déclencher une perte en capital pour la reporter sur des exercices antérieurs afin de compenser les gains en capital d’une année passée, il est important de se rappeler qu’il faudra un certain temps avant que le remboursement d’impôt n’arrive. La procédure exige de remplir la déclaration d’impôt pour l’année au cours de laquelle la perte a été réalisée, y compris les formulaires nécessaires pour reporter la perte en arrière. La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt dépend du statut de la personne concernée. Par exemple, la déclaration d’impôt d’un particulier pour l’année d’imposition 2020 doit être déposée le 30 avril 2021 ou le 15 juin 2021 si le particulier est un travailleur autonome. La déclaration d’impôt d’une société doit être déposée six mois après la fin de l’exercice financier. Le remboursement sera effectué lorsqu’un avis de nouvelle cotisation aura été émis pour l’année précédente.
Bien que cet article ait porté sur les actions cotées en bourse, il existe des règles similaires qui s’appliquent aux biens amortissables et à certains biens en inventaire.
Avant d’exécuter un plan, il est important de confirmer que les pertes seront effectivement disponibles pour être utilisées. Un membre du groupe de droit fiscal de Miller Thomson serait heureux d’en discuter avec vous.
La réalisation de pertes en capital pourrait soit générer un remboursement des impôts payés précédemment, soit réduire les impôts à payer en 2020 et dans les années à venir. Avant d’exécuter un plan, il est important de confirmer que les pertes seront disponibles pour être utilisées. Les règles techniques et compliquées relatives aux pertes apparentes et les mécanismes pour minimiser les pertes doivent être considérés dans l’élaboration de la stratégie. Lorsque l’objectif est de réaliser une perte en capital qui peut être utilisée pour compenser les gains en capital, il est important de demander un avis fiscal. N’hésitez pas à contacter un membre du groupe de droit fiscal Miller Thomson. Nous sommes là pour vous aider.
Miller Thomson suit de très près la situation entourant la COVID-19 afin de pouvoir prodiguer à ses clients les conseils appropriés dans cet environnement en constante évolution. Pour accéder à des articles, à des mises à jour et aux communications du cabinet, visitez la page Ressources sur la COVID-19.
