QuadrigaCX

Mise à jour

19 janvier 2022

Aux utilisateurs touchés :

Notre dernière mise à jour signalait les points suivants :

1. Ernst & Young Inc. (le « syndic ») a donné suite à une demande de communication que l’ARC a formulée pour terminer sa vérification (la « vérification de l’ARC ») et déterminer les obligations fiscales de Quadriga (le cas échéant) afin de présenter sa réclamation finale dans la procédure de faillite.
2. Le syndic s’affairait à étudier certains documents liés à la réclamation de l’ARC et prévoyait conclure son examen aux alentours du 12 novembre 2021.

En date du 12 novembre 2021, le syndic avait donné suite à la demande de l’ARC, et il attend à présent sa réponse. Comme nous l’avons déjà signalé, la vérification de l’ARC et la détermination finale de sa réclamation sont parmi les principaux obstacles au début de l’étape de la distribution.

Les avocats des utilisateurs touchés ont récemment été informés de ce qui suit :

1. L’ARC poursuit son examen des documents fournis par le syndic en lien avec sa réclamation. Vu la complexité du dossier, cet examen est plus long que prévu.
2. L’ARC a indiqué qu’elle prévoyait transmettre sa réponse au syndic d’ici la fin du mois de février (plutôt qu’en janvier).

Les avocats des utilisateurs touchés attendent la détermination finale de la réclamation de l’ARC.

Aucun dividende n’a encore déclaré pour les créanciers. Les avocats des utilisateurs touchés encouragent ceux qui n’ont pas encore transmis leur preuve de réclamation au syndic à le faire dès que possible. Toute question concernant la préparation de la preuve de réclamation peut être envoyée aux avocats des utilisateurs touchés.

Toutes les mises à jour importantes, notamment en ce qui concerne les requêtes au tribunal et les rencontres, seront publiées sur le site Web. Les questions doivent être envoyées aux avocats des utilisateurs touchés à l’adresse quadrigacx@millerthomson.com.

Mise à jour

12 avril 2021

Le 2 avril 2021, à la demande du comité officiel, les avocats des utilisateurs touchés (ci-après « nous ») ont envoyé une lettre au syndic pour lui faire part d’une préoccupation soulevée par certains utilisateurs touchés à la suite de la décision de la Cour désignant la date de la faillite comme date de référence pour l’évaluation des réclamations présentées en cryptomonnaie (la « lettre »). La Cour a choisi cette date principalement par souci d’« efficacité administrative ».

Actuellement, les réclamations des utilisateurs touchés dépassent largement les fonds que détient le syndic. Il se peut toutefois, comme nous le soulevons dans la lettre, que d’autres cryptoactifs soient éventuellement récupérés et que, à ce moment, les cours des cryptomonnaies aient suffisamment augmenté pour faire en sorte que les fonds détenus par le syndic dépassent, après leur conversion en dollars canadiens, l’ensemble des réclamations des utilisateurs touchés évaluées à la date de la faillite. Dans cette éventualité, le syndic détiendrait un « surplus » équivalant essentiellement à l’augmentation de la valeur de la cryptomonnaie visée entre la date de la faillite et le moment de la conversion des cryptoactifs nouvellement récupérés en dollars canadiens aux fins de distribution.

Techniquement, le failli a droit à tout surplus qui existe après le paiement en entier de ses créanciers. Cela voudrait donc dire que le surplus restant après le paiement des réclamations des utilisateurs touchés (évaluées à la date de la faillite) pourrait revenir aux actionnaires de Quadriga (soit, entre autres, à la succession de Gerald Cotten). Selon les utilisateurs touchés, l’application de cet article de la LFI à la faillite de Quadriga donne lieu à un résultat injuste. Le comité officiel nous a demandé de mettre le syndic au courant de cette préoccupation et de lui indiquer que si cette situation devait se concrétiser, les utilisateurs touchés pourraient décider de contester toute décision attribuant un tel surplus aux actionnaires de Quadriga.

Cliquez ici pour consulter la lettre (en anglais seulement).

Mise à jour

19 mars 2021

Comme vous le savez, la requête de conversion a été entendue le 26 janvier 20201 par Zoom. Vous trouverez un résumé des procédures dans la section « Mise à jour » le 8 février 2021.

Le juge Hainey du rôle commercial a présenté une inscription manuscrite concernant la requête de conversion le 1 er mars 2021, et s’est dit d’accord avec les observations des avocats à l’intention du syndic. La date de référence pour les demandes en cryptomonnaie a été fixée au 15 avril 2019, date de la faillite. Une copie de l’inscription figure sur le site Web.

Mise à jour

24 février 2021

Le syndic et les avocats des utilisateurs touchés ont reçu plusieurs messages et questions d’utilisateurs touchés depuis le 9 février 2021, date à laquelle l’imitation du portail original de Quadriga (www.quadrigacx.com) est apparue en ligne (le « faux site Web »). Si vous avez visité le faux site Web et tenté d’y ouvrir une session avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe Quadriga, nous vous recommandons, par précaution, de changer votre mot de passe pour les sites Web et les appareils pour lesquels vos données de connexion sont semblables ou identiques à vos données de connexion au site Web de Quadriga. Vous pouvez également changer les indices vous aidant à vous souvenir de votre mot de passe et les questions de sécurité d’autres sites Web ou appareils. Si votre nom d’utilisateur et votre mot de passe de Quadriga sont liés à votre adresse courriel, sachez que vous pourriez recevoir des messages à cette adresse. Des attaquants peuvent tenter de vous faire révéler d’autres renseignements personnels ou mots de passe pour accéder à vos comptes en ligne ou voler votre identité. Par conséquent, vous pouvez appliquer les mesures de précaution suivantes aux courriels que vous recevez afin de protéger vos renseignements personnels :

• Soyez à l’affût des courriels suspects qui vous demandent de transférer des fonds ou de communiquer vos données d’identification.
• Vérifiez l’authenticité des expéditeurs des courriels. Les attaquants peuvent se faire passer pour des gens ou des entreprises que vous connaissez ou utiliser des noms qui vous sont familiers, même si le courriel provient d’un expéditeur qui vous est inconnu. Pour éviter de tomber dans le piège, regardez le nom de domaine à la fin de l’adresse courriel (p. ex. : @gmail.com, @outlook.com). Si le nom de domaine est inexact, le courriel est probablement frauduleux. Les messages de fraudeurs proviennent souvent de domaines dont le nom est presque identique à un véritable nom de domaine, si ce n’est de l’ajout d’une lettre ou d’un caractère supplémentaire ou de la substitution d’une lettre par une lettre ou un caractère similaire (p.ex. : @outllook.com, @gmai1.com).
• Même si un courriel contient les logos d’une entreprise bien connue, examinez attentivement le message pour voir s’il contient des fautes d’orthographe, une syntaxe ou des tournures de phrase inhabituelles ou d’autres indices portant à croire que le message n’a pas été envoyé par l’entreprise.
• Même si un courriel semble provenir d’une source connue, méfiez-vous des liens et des documents inattendus, et évitez de répondre aux courriels qui vous demandent de transmettre votre mot de passe ou vos données d’identification.
• Surveillez vos relevés bancaires et de carte de crédit et avisez votre institution financière de toute activité non autorisée dans votre compte.
• Effectuez un balayage de votre ordinateur ou votre appareil pour détecter les virus et les logiciels malveillants. Même si vous n’avez pas cliqué sur les liens du faux site Web, des logiciels pourraient avoir été installés dans votre système. Un logiciel antivirus peut analyser votre ordinateur et signaler la présence de fichiers infectés.
• Mettez votre système d’exploitation à jour.

Enfin, portez une attention particulière à tout courriel reçu de l’adresse « @quadrigacx.com ». Le propriétaire du faux site Web pourrait envoyer des courriels qui semblent provenir du domaine de Quadriga.

Les courriels concernant la procédure de faillite de Quadriga seront uniquement envoyés par le syndic (Ernst and Young) et les avocats des utilisateurs touchés (Miller Thomson).

 

Mise à jour

9 février 2021

Le syndic a indiqué qu’un nouveau site Web imitant l’ancien site Web et portail de Quadriga a été mis en ligne au www.quadrigacx.com (le « faux site Web »). Le faux site Web n’a pas été autorisé par le syndic, et il n’a aucun lien avec le syndic, les avocats des utilisateurs touchés, le comité officiel des utilisateurs touchés ou l’administration de la procédure de faillite de Quadriga.

Les utilisateurs touchés ne doivent pas utiliser le faux site Web, tenter d’y accéder ou y entrer des renseignements personnels ou confidentiels (comme leurs anciens identifiant et mot de passe).

Une copie de l’avis du syndic à l’intention des utilisateurs touchés à propos du faux site Web est disponible (en anglais seulement) sur le site Web du syndic (www.ey.com/ca/Quadriga).

Les avocats des utilisateurs touchés enverront également un courriel aux utilisateurs touchés pour les avertir d’éviter d’utiliser le faux site Web ou d’y accéder.

 

Mise à jour

8 février 2021

La requête déposée par le syndic dans le cadre du processus de réclamation visant, entre autres, à désigner la date de la faillite comme date de référence pour la conversion des demandes présentées en cryptomonnaie (la « date de conversion ») a été entendue via Zoom le 26 janvier 2021. Un utilisateur touché (BlockCAT Technologies Inc., ci-après « BlockCAT ») a retenu les services d’un avocat indépendant pour faire valoir que la date de conversion devrait être le 5 février 2019, et non le 12 avril 2019 comme le propose le syndic.

Les avocats du syndic ont fait valoir les arguments suivants :

• Au sens large, la cryptomonnaie peut être définie comme de l’argent, de la monnaie ayant cours légal, de la monnaie virtuelle ou numérique, un mode de paiement, une créance, de la marchandise ou une valeur mobilière, entre autres.
• Les réclamations présentées en cryptomonnaie contre QuadrigaCX sont des réclamations déterminées.
• L’évaluation des réclamations doit être effectuée de façon à limiter les coûts associés aux évaluations individuelles des dommages-intérêts.
• Les réclamations présentées dans le cadre d’une faillite devraient être traitées avec efficacité et célérité, et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI») devrait être considérée comme un mécanisme ordonné de distribution des biens d’un débiteur pour le paiement de ses créances selon un ordre de priorité préétabli.
  • Dans cette optique, les avocats sont d’avis que la définition de « bien » de la LFI est suffisamment large pour englober la cryptomonnaie. Ils ont également fait valoir que l’on devrait prendre en exemple des situations analogues concernant des réclamations visant des devises ou la faillite de maisons de courtage dans le contexte de la LFI.
  • Les avocats ont souligné que la partie XII et l’article 215.1 de la LFI devraient servir de modèle pour simplifier le traitement des réclamations « déterminées » visant des créances en cryptomonnaie et que, par conséquent, la date de conversion appropriée est le 12 avril 2019.

L’avocat de BlockCAT a quant à lui fait valoir les arguments suivants :

• Les cryptomonnaies ne devraient pas être assimilées à de l’argent, elles n’octroient pas le statut de créancier, et elles doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi qu’un simple calcul mathématique.
• Les réclamations présentées en cryptomonnaie contre QuadrigaCX ne sont pas déterminées; elles sont plutôt, aux fins de la LFI, des réclamations non liquidées.
  • Ces réclamations non liquidées en dommages-intérêts doivent être évaluées conformément aux principes de common law, selon lesquels les pertes doivent être évaluées au moment du manquement.
  • Établir la date de conversion au 5 février 2019 cadrerait avec les principes de common law selon lesquels les dommages-intérêts pour perte de biens sont évalués à la date où le « tort » a été fait.
• S’il convient d’administrer une faillite avec célérité tout en prenant soin de limiter les frais d’évaluation individuels, il ne faut pas oublier de le faire conformément aux lois applicables. L’avocat a affirmé que l’approche préconisée par les avocats du syndic était incorrecte au regard de la loi.
  • L’analogie avec l’article 215.1 et la partie XII de la LFI qui est proposée n’est pas une méthode valable, puisqu’elle aurait pour effet de créer une nouvelle règle applicable à la cryptomonnaie.
  • La création, par voie judiciaire, d’un principe par analogie avec une loi n’est pas fondée en droit.
• En l’espèce, la disposition pertinente de la LFI est l’article 135(1.1) sur l’évaluation des réclamations non liquidées. À partir de cette assertion, l’avocat a fait valoir que la méthode « correcte » sur le plan juridique serait l’évaluation des dommages-intérêts en fonction des présomptions de common law existantes. Comme les cryptomonnaies ne sont pas liquidées (puisqu’on doit les considérer à la lumière de données sur le cours du marché, entre autres facteurs) et qu’elles ne devraient pas être assimilées à des valeurs mobilières, l’avocat estime que la date de conversion appropriée est le 5 février 2019.

Compte tenu du conflit opposant différents groupes d’utilisateurs touchés, les avocats des utilisateurs touchés ne se sont pas prononcés sur la question. Ils publieront une mise à jour sur leur site Web lorsqu’une décision sera rendue. Toute question relative à ce qui précède doit leur être envoyée à l’adresse quadrigacx@millerthomson.com.

Mise à jour

20 janvier 2021

Comme nous l’avons déjà signalé, le syndic a déposé une requête visant, entre autres, à désigner la date de la faillite, soit le 15 avril 2019, comme date de référence pour la conversion en dollars canadiens des demandes présentées en cryptomonnaie aux fins de distribution (la « date de conversion »).

BlockCAT Technologies Inc. (« BlockCAT »), un utilisateur touché, a déposé un dossier de requête de la partie intimée soutenant que la date de conversion devrait plutôt être le 5 février 2019, soit la date à laquelle Quadriga et les membres de son groupe se sont placés à l’abri de leurs créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

L’audience prévue le 1^er décembre 2020 pour la présentation de la requête a été repoussée au 26 janvier 2021.

Le 19 janvier 2021, le syndic a déposé un rapport complémentaire et un mémoire en réponse à l’argument de BlockCAT. Les documents déposés par le syndic et BlockCAT sont disponibles sur le site Web du syndic (en anglais seulement).

Étant donné les intérêts contraires des utilisateurs touchés quant à la date de conversion, et conformément aux directives du comité officiel des utilisateurs touchés, les avocats des utilisateurs touchés ne se prononceront pas sur cette requête. Ils soutiennent la résolution expéditive du débat sur la date de conversion, ce qui est dans l’intérêt commun de tous les utilisateurs touchés.

Les avocats des utilisateurs touchés signaleront tout changement important concernant cette requête sur leur site Web. Toute question relative à ce qui précède doit leur être envoyée à l’adresse quadrigacx@millerthomson.com.

 

Mise à jour

12 mai 2020

Le 12 mai 2020, à la demande des avocats des utilisateurs touchés et du Comité officiel, le syndic a publié un avis aux créanciers, intitulé Mise à jour intermédiaire sur les réclamations (l’« avis », en anglais seulement). Le but de l’avis est d’offrir une mise à jour aux utilisateurs touchés quant à l’état du processus de réclamation, y compris le nombre total de réclamations déposées en date du 6 mai 2020.

Au total, le syndic a reçu 16 959 preuves de réclamation. Un tableau indiquant le nombre de réclamations par monnaie se trouve à la page 3 de l’avis.

À titre de conclusion, le syndic a indiqué que, puisque Quadriga n’a pas produit sa déclaration de revenus dans le cours normal de ses activités, l’Agence du revenu du Canada doit déterminer l’impôt qu’elle va lui réclamer avant que le syndic ne puisse faire de distribution aux utilisateurs touchés ou aux créanciers en général, les créances fiscales ayant égalité de rang avec les créances ordinaires des utilisateurs touchés.

Pour éviter que des coûts supplémentaires ne soient imputés à l’actif du failli, la présente mise à jour a été publiée sur le site Web plutôt qu’envoyée par communication de masse. Toute question relative à ce qui précède doit être envoyée aux avocats des utilisateurs touchés à l’adresse quadrigacx@millerthomson.com.

Mise à jour

16 avril 2020

Le 14 avril 2020, le tribunal a entendu une requête en ordonnance (l’« ordonnance ») visant entre autres à autoriser le syndic à donner suite à la demande de communication formulée par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») en vertu du paragraphe 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « demande de communication »). Un exemplaire complet et non caviardé de la demande de communication figure à l’onglet 2 de l’annexe B du dossier de requête du syndic.

Comme il est indiqué dans le document, la demande de communication vise la réalisation d’un audit des obligations fiscales de Quadriga (le cas échéant). L’ARC a confirmé aux avocats au dossier que les utilisateurs touchés, collectivement et individuellement, ne font pas l’objet d’une enquête de l’ARC.

Conformément aux instructions du comité officiel, les avocats des utilisateurs touchés ont assisté à l’audience sans contester l’ordonnance. Un document exposant les motifs de cette décision du comité officiel peut être consulté sur notre site Web.

Le tribunal a rendu l’ordonnance (en anglais seulement) confirmant que le syndic est autorisé à donner suite à la demande de communication.

ARC – Demande de communication

25 mars 2020

Le 24 mars 2020, le syndic a signifié un dossier de requête, présentable le 14 avril 2020, pour une ordonnance visant entre autres à autoriser l’exécution d’une demande de communication de l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») en vertu du paragraphe 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « demande de communication »).

La demande de communication (en anglais seulement) réclame l’accès aux dossiers de QuadrigaCX en vue d’un audit. Une version non caviardée du document a été publiée.

Depuis quelques mois, les avocats des utilisateurs touchés négocient avec le syndic et l’ARC, conformément aux instructions du Comité officiel. Pour obtenir un aperçu du règlement des questions fiscales en suspens, consultez le document exposant la décision et la justification du Comité officiel ainsi que les négociations menées par les avocats des utilisateurs touchés.

Conséquence de la COVID-19, bureaux de Miller Thomson S.E.N.C.R.L., s.r.l. et messages des avocats des utilisateurs touchés

19 mars 2020

Veuillez noter que les bureaux de Miller Thomson demeurent ouverts. Toutefois, en raison de la COVID-19, et pour assurer la santé et la sécurité des membres de notre cabinet et du public, le cabinet encourage son personnel à travailler à distance (c’est-à-dire à domicile). Pour en savoir plus sur les mesures prises par Miller Thomson, visitez notre site Web à l’adresse suivante : https://www.millerthomson.com/fr/ressources-sur-la-covid-19/.

Malgré ces circonstances exceptionnelles, les avocats des utilisateurs touchés continueront de défendre les intérêts des utilisateurs touchés conformément à l’ordonnance de nomination des avocats des utilisateurs touchés (en anglais seulement), sans que nos services juridiques ou de représentation soient perturbés.

Les avocats des utilisateurs touchés continuent de traiter les demandes des utilisateurs touchés envoyées par courriel. Pour nous aider à gérer le volume de demandes et à répondre efficacement à tous les utilisateurs touchés, nous demandons à tous les utilisateurs touchés d’envoyer leurs demandes aux avocats des utilisateurs touchés par courriel à l’adresse quadricx@millerthomson.com.

Les avocats des utilisateurs touchés lisent les courriels envoyés à cette adresse et répondent aux demandes par l’entremise de messages aux utilisateurs touchés ou par d’autres moyens qu’ils estiment appropriés.

Nous vous remercions pour votre patience.

Processus de réclamation

Le 27 juin 2019, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a approuvé le processus de réclamation pour les utilisateurs touchés.

Pour présenter une réclamation, les utilisateurs touchés doivent remplir et envoyer le formulaire de preuve de réclamation pour les utilisateurs touchés. Veuillez lire attentivement la lettre d’instruction jointe au formulaire afin de vous assurer de présenter une réclamation en bonne et due forme. Ces documents sont offerts en anglais uniquement.

La date limite pour déposer un formulaire de preuve de réclamation était le 31 août 2019. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la « LFI ») n’impose pas de « date butoir » à partir de laquelle les parties qui estiment pouvoir déposer une réclamation ne sont plus autorisées à le faire. L’article 265 de la LFI indique qu’une personne qui omet de déposer une réclamation ne peut participer aux distributions ayant eu lieu avant le dépôt de sa réclamation? toutefois, si sa réclamation est valide, elle pourra participer aux distributions aux créanciers subséquentes.

Par conséquent, si vous n’avez pu déposer votre formulaire de preuve de réclamation avant la date limite du 31 août 2019, les avocats des utilisateurs touchés vous recommandent de le remettre au fiduciaire le plus tôt possible, faute de quoi vous pourriez être exclu de la distribution initiale.

Notez que tous les formulaires de preuve de réclamation en bonne et due forme doivent être envoyés à Ernst & Young Inc. dans son rôle de syndic de faillite de 0984750 B.C. Ltd. DBA Quadriga CX et de Quadriga Coin Exchange.

Ernst & Young Inc.
Court-appointed Trustee of Quadriga
Ernst & Young Tower
100 Adelaide Street West
Toronto, Ontario M5H 0B3

Attn: Quadriga Trustee

Courriel : quadriga.trustee@ca.ey.com
Télécopieur : 416 864-1174

Toute question relative à la préparation du formulaire de preuve de réclamation pour les utilisateurs touchés peut être envoyée aux représentants à l’adresse quadrigacx@millerthomson.com.

Déclaration du comité officiel des utilisateurs touchés

12 août 2019

OBJET : Transfert par inadvertance d’environ 104 BTC

Le comité officiel des utilisateurs touchés (le « comité officiel ») a collaboré étroitement avec les avocats des utilisateurs touchés afin d’examiner les potentielles réclamations, ainsi que les coûts et les risques qui y sont associés, découlant du transfert par inadvertance d’environ 104 BTC vers cinq (5) stockages à froid inaccessibles de Quadriga (le « transfert »). Le transfert a été effectué autour du 7 février 2019. Les cinq (5) stockages à froid inaccessibles sont décrits dans le paragraphe 43 du troisième rapport du contrôleur, daté du 1^er mars 2019 comme étant les « stockages à froid de bitcoin identifiés ». Ernst & Young, en sa qualité de contrôleur de Quadriga et de ses entités affiliées, a exposé les faits pertinents sur le transfert dans le premier rapport du contrôleur, daté du 12 février 2019 et le deuxième rapport du contrôleur, daté du 20 février 2019 (les « rapports du contrôleur »).

En plus d’avoir reçu un avis juridique des avocats des utilisateurs touchés, soumis au privilège et à la confidentialité, le comité officiel a tenu compte des facteurs suivants :

• les faits et les circonstances entourant le transfert, tels qu’énoncés dans les rapports du contrôleur, ainsi que d’autres faits confidentiels;
• un flou juridique concernant la responsabilité potentielle;
• les coûts associés au dépôt de la réclamation à la Cour et aux appels qui pourraient s’ensuivre;
• les effets potentiellement défavorables de la procédure d’insolvabilité en cours, son coût et les retards qu’elle peut entraîner;
• les coûts associés à la reconnaissance et à l’application d’un jugement et la probabilité de recouvrer les sommes accordées par celui-ci;
• les conséquences potentiellement défavorables sur la succession de Quadriga en cas de rejet de la demande;
• le montant en cause par rapport aux coûts du dépôt de la réclamation;
• l’absence de preuve d’intention malhonnête ou malveillante de la part des parties impliquées dans le transfert.

Après mûre délibération et sur la foi des conseils des avocats des utilisateurs touchés, le comité officiel a conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt des utilisateurs touchés de consacrer des ressources de la succession pour déposer une réclamation relative au transfert.

Information à l’intention des utilisateurs touchés

1^er août 2019

Le représentant a appris que certains utilisateurs touchés croient que le fiduciaire pourrait leur fournir des renseignements supplémentaires pour les aider à remplir leur preuve de réclamation. Nous avons discuté de cette question avec le fiduciaire et comprenons qu’AUCUN renseignement supplémentaire à l’intention des utilisateurs touchés ne peut être fourni à l’heure actuelle, y compris l’historique des opérations et des retraits.

Les utilisateurs touchés doivent consulter la lettre d’instruction jointe à leur trousse de réclamation pour savoir comment remplir leur preuve de réclamation et utiliser l’outil mis à leur disposition par le fiduciaire à l’adresse https://userbalance.quadrigacxtrustee.com/ pour déterminer le solde de leur compte Quadriga pour les besoins de leur preuve de réclamation. Les utilisateurs touchés peuvent également consulter les guides, foires aux questions et formulaires modèles fournis par le représentant pour les aider à remplir leur preuve de réclamation. Les guides, foires aux questions et formulaires modèles se trouvent à l’adresse https://www.millerthomson.com/fr/quadrigacx/. Ces documents peuvent vous être particulièrement utiles si vous n’êtes pas d’accord avec le solde de votre compte établi au moyen de l’outil de réclamation fourni par le fiduciaire, de même que s’il est indiqué que vous avez « effectué un retrait » pour lequel vous n’avez pas reçu d’argent.

Pour résumer, le fiduciaire ne fournira aucun renseignement supplémentaire aux utilisateurs touchés pour les aider à remplir leur preuve de réclamation et ces derniers devraient remplir leur preuve de réclamation avant le 31 août 2019.

Procédure de protection contre les créanciers de Quadriga

Suivant l’ordonnance émise le 5 février 2019 par l’honorable Michael J. Wood, juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (ci-après, « l’ordonnance initiale » – en anglais seulement), les sociétés Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (dba QuadrigaCX et Quadriga Coin Exchange) (collectivement, les « demandeurs ») ont été placées sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36), ce qui comprend les modifications apportées à cette loi (la « LACC »). Le cabinet Ernst & Young a été nommé contrôleur des demandeurs en vertu de l’ordonnance initiale.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’affaire Quadriga, visitez le site Web du contrôleur à l’adresse https://documentcentre.eycan.com/Pages/Main.aspx?SID=1445.

Nomination au poste de représentant

L’ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse émise le 28 février 2019 (« l’ordonnance de représentation » – en anglais seulement) indique que les cabinets d’avocats Miller Thomson et Cox & Palmer (collectivement, les « représentants ») ont été nommés représentants des utilisateurs touchés par la fermeture de la plate-forme d’échange de cryptomonnaie QuadrigaCX (collectivement, les « utilisateurs touchés »).

Comité officiel

Conformément à l’ordonnance de représentation, les représentants, en consultation avec le contrôleur, ont reçu l’indication de mettre sur pied un comité à l’intention des utilisateurs touchés (le « comité officiel ») dont le rôle sera de fournir des suggestions et une orientation aux représentants.

Suivant l’ordonnance émise le 19 mars 2019 par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, le Comité officiel a été formé (« l’ordonnance de nomination du comité officiel »). Celui-ci est composé de sept (7) utilisateurs touchés (les « membres du comité ») et deux utilisateurs touchés substituts qui représentent les intérêts variés de l’ensemble des utilisateurs touchés. Vous pouvez trouver la liste des membres du comité en consultant l’ordonnance de nomination du comité officiel.

Procédure de faillite de Quadriga

Le 11 avril 2019, la Cour a rendu une ordonnance (l’« ordonnance de passage à la faillite ») qui a mis fin à la procédure de protection contre les créanciers intentée par Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (faisant affaire sous le nom de QuadrigaCX et de Quadriga Coin Exchange).

Le 15 avril 2019, Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation et 0984750 B.C. Ltd. (faisant affaire sous le nom de QuadrigaCX et de Quadriga Coin Exchange) ont effectué une cession en faillite et nommé Ernst & Young Inc. comme syndic de faillite (en cette qualité, le « syndic »).

Communication avec les représentants

Les représentants ont établi la présente page Web pour faciliter la communication avec les utilisateurs touchés. Elle contient de l’information et des documents à l’intention des utilisateurs touchés.

Les représentants ont reçu d’Ernst & Young Inc. une liste d’utilisateurs touchés qui comprend leurs coordonnées et leur identifiant de client de QuadrigaCX.

Veuillez noter que les représentants reçoivent un volume important de demandes par courriel.

L’une des fonctions des représentants prescrites dans l’ordonnance de nomination des représentants est d’informer les utilisateurs touchés de l’avancement de la procédure. Toutefois, cet aspect de notre mandat peut être coûteux en temps et en argent. Les représentants s’efforcent de remplir leur mandat de la manière la plus rentable possible afin de limiter l’utilisation des ressources de la succession. Pour ce faire, nous demandons aux utilisateurs touchés qui souhaitent communiquer avec les représentants de suivre la procédure décrite ci-dessous.

Si vous avez une question pour les représentants, assurez-vous d’inclure les renseignements suivants dans votre courriel envoyé à quadrigacx@millerthomson.com :

• Votre nom complet.
• Votre identifiant Quadriga CX.
• Le montant de votre réclamation.
• La nature de votre réclamation :
  • monnaie fiduciaire?
  • Cryptomonnaie (BTC, ethereum, etc.)?
  • retrait en attente;
  • retrait effectué;
  • autre (précisez).

Ces renseignements permettront d’assurer l’efficacité des échanges avec les représentants et de confirmer que les parties qui communiquent avec eux sont bel et bien des utilisateurs touchés. Si vous ne donnez pas les renseignements susmentionnés dans votre courriel, vous pourriez ne pas recevoir de réponse des représentants.

Le mode de communication privilégié pour communiquer avec les représentants est le courriel. Les utilisateurs touchés sont invités à partager leurs préoccupations avec le comité officiel à l’aide de la plate-forme Twitter de façon à réduire les frais liés aux communications. Le compte Twitter du Comité officiel est @QCXCommittee. Le comité officiel sélectionnera et colligera des publications d’utilisateurs touchés afin de les inclure dans de futures publications.

Les représentants conseillent aux utilisateurs touchés de consulter les Questions fréquentes, les Questions fréquentes (mises à jour) et les Questions fréquentes (impôts) pour obtenir plus de renseignements.

 

Pour demander des documents accessibles, consultez la section 1.1.4 de notre page sur l’accessibilité.