La Commission de protection des pratiques agricoles normales de l’Ontario conclut que certains règlements municipaux limitent les « pratiques agricoles normales ».

Dans une décision rendue le 27 mai 2021, la Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») de l’Ontario a conclu que certains règlements municipaux de la municipalité de Brooke-Alvinston (l’« intimée ») limitaient les « pratiques agricoles normales » au sens de la Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire (la « Loi »). Les activités contestées concernaient l’importation, l’entreposage centralisé et la distribution d’engrais à partir d’un bien agricole appartenant à David Buurma et exploité par lui, puis appartenant à 1837107 Ontario Ltd. et exploité par cette dernière (ensemble, les « requérants ») à d’autres biens agricoles au sein de la même unité agricole.

La requête a été déposée par les requérants au motif que l’entreposage et la distribution d’engrais effectués sur le bien qu’ils possèdent et exploitent (les « terres visées ») constituaient une « pratique agricole normale » au sens de la Loi et visait à contester l’application de deux règlements municipaux de l’intimée. La contestation s’appuyait sur l’article 6 de la Loi, qui prévoit que tout règlement municipal qui limite une « pratique agricole normale » exécutée dans le cadre d’une exploitation agricole ne s’applique pas dans le contexte de la limite.

Les terres visées sont situées dans la municipalité de Brooke-Alvinston et sont assujetties au règlement de zonage numéro 9-13 et au règlement relatif à la propreté des terrains (Tidy Yards By-law) numéro 35-19 adoptés par l’intimée. Cependant, si les règlements devaient être appliqués conformément à l’interprétation de l’intimée, les activités exercées par les requérants sur les terres visées seraient interdites.

Bien que des preuves divergentes aient été présentées par des témoins experts et ordinaires au cours de la poursuite, la Commission a conclu, après un examen détaillé, que les requérants exerçaient effectivement une activité agricole sur les terres visées et que leurs activités constituaient une « pratique agricole normale » au sens de la Loi. La Commission a donc conclu que, en attendant que certaines modifications soient apportées à ses installations d’entreposage, les activités liées aux engrais en cause ne pouvaient pas être limitées par les règlements de l’intimée.

Eric Davis et Trenton Johnson (droit municipal et litige en matière civile) de Miller Thomson ont représenté les requérants qui ont obtenu gain de cause dans le cadre de cette poursuite.