La Commission des relations de travail de l’Ontario confirme la distinction entre employé et entrepreneur indépendant

Piloté par

Michael Cleveland

Sociétaire

Toronto

Brent Schneider v VuPoint Systems Ltd., 2022 CanLII 28263 (ON LRB)

Dans une décision rendue le 30 mars 2022, la Commission des relations de travail de l’Ontario (la « Commission ») a rejeté une demande à l’encontre de VuPoint Systems Ltd. (la « société ») et du directeur des normes d’emploi (les « intimés ») visant à faire réviser une décision d’un agent des normes d’emploi concluant que les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario (la « Loi ») étaient inapplicables en la faveur du demandeur.

En réponse à la demande initiale, la société, qui offre divers services à Bell Canada et Bell ExpressVu, a fait valoir que le demandeur était un entrepreneur indépendant auquel la Loi ne s’appliquait pas. La Commission a accepté ce point après avoir évalué la relation entre la Société et le demandeur. La demande a ultimement été rejetée en faveur de la société.

Evan Campbell et Michael Cleveland (droit du travail et de l’emploi) représentaient la Société qui a eu gain de cause dans le cadre des procédures.

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