La Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’est prononcée par jugements sommaires selon lesquels un accord sur les économies de coûts prévu dans les contrats de construction peut être grevable de privilège

Conseillers juridiques de Dominus Construction Corporation

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Dominus Construction Corporation c. H&W Development Corp., 2019 ONSC 7235
Dominus Construction Corporation c. H&W Development Corp., 2020 ONSC 8134
Dominus Construction Corporation c. H&W Development Corp., 2022 ONSC 1240

Dans la décision rendue le 28 février 2022, les juges Kristjanson, Favreau et Nishikawa de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») ont rejeté un appel interjeté par la partie défenderesse et plaignante H&W Development Corp. (« H&W ») par voie de demande reconventionnelle. H&W a fait appel de la décision de l’honorable juge Casullo qui avait accordé au moyen d’une demande reconventionnelle un jugement sommaire en faveur du demandeur/créancier privilégié et partie défenderesse Dominus Construction Corporation (« Dominus ») selon lequel cette dernière a droit au paiement de sa part des « économies de coûts » en vertu d’un contrat de gérance de construction conclu avec H&W.

Les procédures entourant le litige entamées par Dominus au moyen d’une revendication de privilège portaient sur des requêtes relatives à la part de 50 % de Dominus dans les économies de coûts réalisés dans le cadre du projet de construction des condominiums résidentiels Fontana à Markham, en Ontario (le « Projet »). H&W a soutenu que, selon son interprétation de la disposition relative aux économies de coûts, aucune économie de coûts n’a été réalisée dans le cadre du Projet, et a réclamé des dommages-intérêts d’environ 11 millions de dollars au moyen d’une demande reconventionnelle contre Dominus.

En 2019, puis à nouveau en 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Newmarket) a affirmé que la disposition portant sur les économies de coûts dans le contrat de gérance de construction faisait partie du prix du contrat et que, par conséquent, le montant réclamé par Dominus en vertu de la disposition relative aux économies de coûts pouvait être grevable de privilège.

La Cour a finalement convenu que le contrat soutenait l’interprétation recherchée par Dominus et a prononcé un jugement sommaire en faveur de cette dernière. La Cour a également ordonné à H&W de prendre à sa charge les frais juridiques de Dominus en lien avec les requêtes.

L’équipe de Miller Thomson sous la direction de Riccardo Del Vecchio et composée de Paul Guaragna, d’Enzo Di Iorio et de Mark De Sanctis (litiges en matière de construction) a conseillé Dominus dans le cadre des décisions sommaires concurrentes ainsi que dans les procédures d’appel.

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