La Cour suprême de la Colombie-Britannique statue que la Business Corporations Act n’interdit pas aux administrateurs de voter sur des motions visant leur licenciement à titre de dirigeants
Conseiller juridique de MGX Minerals Inc.
Piloté par
Bryan Hicks
Lyndon Patrick et Michael Reimann c. MGX Minerals Inc. et autres, Cour suprême de la Colombie-Britannique no S1913851
Dans une décision rendue le 17 janvier 2020, la juge Fitzpatrick de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que les statuts de MGX Minerals Inc. (« MGX ») et la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique n’interdisaient pas à M. Jared Lazerson, président, chef de la direction et signataire autorisé de MGX de voter sur une motion visant à le démettre de ses fonctions de dirigeant.
Cette décision a été rendue à la suite d’une réunion du conseil d’administration qui a eu lieu en octobre 2019 et au cours de laquelle deux des administrateurs de la société, MM. Lyndon Patrick et Michael Reimann, avaient présenté une motion visant à démettre M. Lazerson de ses fonctions de président, chef de la direction et signataire autorisé de MGX. Les deux autres administrateurs de MGX, dont M. Lazerson, ont voté contre la motion. M. Lazerson a par ailleurs exercé son droit de voix prépondérante, comme le lui permettent les statuts de MGX, ce qui a entraîné le rejet de la motion.
Patrick et Reimann ont fait valoir que les dispositions relatives aux conflits d’intérêts prévues dans les statuts de MGX et la Business Corporations Act interdisaient à M. Lazerson de voter sur la motion, argument qui a été rejeté par la Cour. MM. Patrick et Reimann ont finalement été condamnés à payer des dépens à MGX et à M. Lazerson. La décision de la Cour a en outre confirmé la position de M. Lazerson à titre de président, chef de la direction et signataire autorisé de MGX. Le jugement a été conforme à l’avis fourni initialement par le conseiller juridique de MGX et à la position adoptée par MGX lors de l’audience du tribunal.
Bryan Hicks (droits des sociétés et litige commercial) de Miller Thomson a conseillé MGX dans le cadre du litige.