Le Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario renforce le cadre de traitement de la Ligne directrice sur les blessures légères lors d’un différend en matière d’assurance

Piloté par

Emily Compton

Sociétaire

Gomes v. Economical Insurance, 2021 ONLAT 20-003216/AABS

Le 4 juin 2021, l’arbitre Brian Norris du Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario a rejeté une demande pour certaines prestations médicales dans le cadre d’un différend concernant la réclamation de la demanderesse selon laquelle les blessures qu’elle avait subies lors d’un accident d’automobile dépassaient la caractérisation établie dans la Ligne directrice sur les blessures légères (la « LDBL ») de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

La demanderesse a été blessée en 2019 et a demandé à obtenir des indemnités de la partie défenderesse, une société d’assurances. La partie défenderesse a conclu que les blessures étaient mineures en vertu des définitions de la LDBL et a refusé de verser certaines prestations médicales au-delà de sa limite de financement de 3 500 $. La demanderesse a contesté ce refus, affirmant que ses blessures ont été mal caractérisées et que la LDBL ne devrait pas s’appliquer à son cas, car des douleurs intermittentes préexistantes au dos et au cou empêchaient son rétablissement.

Après évaluation des dossiers médicaux de la demanderesse, l’arbitre a conclu qu’il n’y avait pas de preuve suffisante pour démontrer que la condition médicale préexistante de la demanderesse pourrait l’empêcher de se rétablir si elle était assujettie par la LDBL et a confirmé le refus initial de la partie défenderesse.

Emily Compton (Litige | Droit des assurances) de Miller Thomson représentait la partie défenderesse dans le cadre des procédures.